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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 25 septembre 1998
Version en vigueur du 25 septembre 1998 au 1 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste électorale est établie dans chaque commune l'année précédant celle des élections par une commission composée du maire, président, d'un membre désigné par le préfet et d'un membre désigné par le conseil municipal, choisis, l'un et l'autre, parmi les personnes membres du collège départemental depuis six ans au moins ou, à défaut, parmi les propriétaires agricoles. Cette commission procède, compte tenu des informations dont elle dispose, aux radiations sur la dernière liste établie. Prenant en considération la situation au 10 juin suivant, elle inscrit d'Office les personnes dont la capacité électorale lui est connue et, sur leur demande, celles qui sollicitent leur inscription dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. Elle peut exiger des intéressés la production de toute pièce nécessaire à son information.
Nouvelle version :
La liste électorale
Ajout : prévue à l'article R. 221-6
est établie dans chaque
Suppression : commune
Ajout : département
Suppression : l'année
Ajout : par
Suppression : précédant
Ajout : une
Suppression : celle
Ajout : commission
Ajout : départementale
des élections
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : centre
Ajout : régional de la propriété forestière. Cette
commission
Suppression : composée
Ajout : est
Ajout : constituée par arrêté
du
Suppression : maire,
Ajout : préfet
Suppression : président,
Ajout : publié
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : Recueil
Suppression : désigné
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : actes
Ajout : administratifs de la préfecture et comprend : -
le préfet
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : son
Suppression : membre
Ajout : représentant,
Suppression : désigné
Ajout : président
Suppression : par
Ajout : ;
Ajout : -
le
Suppression : conseil
Ajout : directeur
Suppression : municipal,
Ajout : départemental
Suppression : choisis,
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : l'agriculture
et
Suppression : l'autre,
Ajout : la
Suppression : parmi
Ajout : forêt
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : personnes
Ajout : son
Suppression : membres
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : collège
Ajout : -
Suppression : départemental
Ajout : le
Suppression : depuis
Ajout : directeur
Suppression : six
Ajout : départemental
Suppression : ans
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : services
Suppression : moins
Ajout : fiscaux
ou
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : défaut,
Ajout : représentant
Suppression : parmi
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : propriétaires
Ajout : un
Suppression : agricoles.
Ajout : administrateur
Suppression : Cette
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : centre
Suppression : procède,
Ajout : régional
Suppression : compte
Ajout : de
Suppression : tenu
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : propriété
Suppression : informations
Ajout : forestière,
Suppression : dont
Ajout : désigné
Suppression : elle
Ajout : par
Suppression : dispose,
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : conseil
Suppression : radiations
Ajout : d'administration
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : dernière
Ajout : établissement
Suppression : liste
Ajout : ;
Suppression : établie.
Ajout : -
Suppression : Prenant
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : membre
Suppression : considération
Ajout : de
la
Suppression : situation
Ajout : chambre
Suppression : au
Ajout : départementale
Suppression : 10
Ajout : d'agriculture,
Suppression : juin
Ajout : désigné
Suppression : suivant,
Ajout : par
elle
Suppression : inscrit
Ajout : ;
Suppression : d'Office
Ajout : -
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : personnes
Ajout : directeur
Suppression : dont
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : centre
Suppression : capacité
Ajout : régional
Suppression : électorale
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : propriété
Suppression : connue
Ajout : forestière
Suppression : et
Ajout : ou son représentant
,
Suppression : sur
Ajout : qui
Suppression : leur
Ajout : assure
Suppression : demande,
Ajout : en
Suppression : celles
Ajout : outre
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sollicitent
Ajout : secrétariat
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : inscription
Ajout : la
Ajout : commission. Celle-ci se réunit sur convocation de son président