Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
231 mots ajoutés 148 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : La listeAjout : Sous Suppression : électoraleAjout : réserve Suppression : prévueAjout : des Suppression : àAjout : dispositions Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : trois Suppression : 221-6Ajout : derniers
Suppression :
Ajout : alinéas
Suppression : établie
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : présent
Suppression : chaque
Ajout : article,
Suppression : département
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : collège
Suppression : une
Ajout : départemental
Suppression : commission
Ajout : mentionnéau
Suppression : départementale
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : élections
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : centre
Ajout : L.
Suppression : régional
Ajout : 221-5
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : propriété
Ajout : code
Suppression : forestière.
Ajout : comprend
Suppression : Cette
Ajout : toutes
Suppression : commission
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : personnes
Suppression : constituée
Ajout : physiques,
Suppression : par
Ajout : indivisions
Suppression : arrêté
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : préfet
Ajout : morales
Suppression : publié
Ajout : autres
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : Recueil
Ajout : celles
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : actes
Ajout : aux
Suppression : administratifs
Ajout : 1°,
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : préfecture
Ajout : 4°
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : comprend
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : L.
Suppression : -
Ajout : 111-1
Suppression : le
Ajout : ,
Suppression : préfet
Ajout : propriétaires,
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : représentant
Ajout : département
,
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : parcelles
Suppression : -
Ajout : classées
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : directeur
Ajout : cadastre
Suppression : départemental
Ajout : en
Ajout : nature
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : bois
et
Suppression : la
Ajout : forêts,
Suppression : forêt
Ajout : gérées
Suppression : ou
Ajout : conformément
Suppression : son
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : document
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : gestion
Suppression : directeur
Ajout : durable
Suppression : départemental
Ajout : prévu
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : fiscaux
Ajout : L.
Ajout : 4
ou
Suppression : son
Ajout : d'une
Suppression : représentant
Ajout : surface
Suppression : ;
Ajout : d'au
Suppression : -
Ajout : moins
Ajout : quatre hectares en
un
Suppression : administrateur
Ajout : seul
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : centre
Ajout : plusieurs
Suppression : régional
Ajout : tenants.
Ajout : Le droit
de
Suppression : la
Ajout : vote
Suppression : propriété
Ajout : des
Suppression : forestière,
Ajout : personnes
Suppression : désigné
Ajout : morales
Ajout : et des indivisions est exercé en leur nom
par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : conseil
Ajout : personne
Suppression : d'administration
Ajout : physique
Suppression : de
Ajout : habilitée
Suppression : cet
Ajout : à
Suppression : établissement
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : représenter.
Suppression : -
Ajout : Pour
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : membre
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales,
Suppression : la
Ajout : il
Suppression : chambre
Ajout : s'agit
Suppression : départementale
Ajout : de
Suppression : d'agriculture
Ajout : leur représentant légal
,
Ajout : à moins qu'elles n'aient spécialement
désigné
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : elle
Ajout : autre
Suppression : ;
Ajout : personne.
Suppression : -
Ajout : Peuvent
Suppression : le
Ajout : seuls
Suppression : directeur
Ajout : faire
Ajout : partie
du
Suppression : centre
Ajout : collège
Suppression : régional
Ajout : électoral
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : tant
Suppression : propriété
Ajout : que
Suppression : forestière
Ajout : propriétaires
ou
Suppression : son
Ajout : représenter
Suppression : représentant
Ajout : soit une personne morale
,
Suppression : qui
Ajout : soit
Suppression : assure
Ajout : une
Ajout : indivision pour voter
en
Suppression : outre
Ajout : son
Suppression : le
Ajout : nom
Suppression : secrétariat
Ajout : :
Ajout : 1. Les personnes
de
Ajout : nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour participer aux élections au suffrage universel ; 2 Les personnes qui n'ont pas
la
Suppression : commission.
Ajout : nationalité
Suppression : Celle-ci
Ajout : française,
Suppression : se
Ajout : âgées
Suppression : réunit
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : dix-huit
Suppression : convocation
Ajout : ans
Ajout : accomplis, jouissant
de
Suppression : son
Ajout : leurs
Suppression : président
Ajout : droits
Suppression : dans
Ajout : civils
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : n'ayant
Suppression : fixées
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : fait
Suppression : l'arrêté
Ajout : l'objet
Ajout : de condamnations
qui
Ajout : ,
Ajout : prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon
la
Suppression : constitue.
Ajout : législation
Suppression : Elle
Ajout : française,
Suppression : peut
Ajout : obstacle
Suppression : entendre
Ajout : à
Suppression : toute
Ajout : leur
Suppression : personne
Ajout : participation
Suppression : dont
Ajout : aux
Suppression : l'audition
Ajout : élections
Suppression : lui
Ajout : au
Suppression : paraît
Ajout : suffrage
Suppression : nécessaire
Ajout : universel
.