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Suppression : Le centre régional deAjout : Pour la Suppression : propriété forestière prépare, compte tenu des informations dont il dispose : - un projet de liste électorale départementale ; - un extrait communal de ce projet de liste électorale,Ajout : constitution Suppression : pourAjout : du Suppression : chaqueAjout : collège Suppression : communeAjout : départemental, Suppression : comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le territoire de celle-ci inscrits sur le projet deAjout : une liste électoraleSuppression : , Suppression : et les transmet au préfet avant le 1er janvier de l'année précédant celle des élections. Avant le 31 janvier, le préfetAjout : est Suppression : adresseAjout : établie Suppression : àAjout : dans chaque Suppression : maire des communes du départementSuppression : l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant. Suppression : Le maire fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant le dépôt en mairie de ce document et l'ouverture de la période de dépôt desAjout : Les Suppression : demandesAjout : personnes Suppression : d'inscriptionAjout : morales et Suppression : de rectifications. Avant le 31 mars, les Suppression : demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10 ci-après doivent parvenir en mairie. Le maire dresse également, s'ilAjout : indivisions Suppression : yAjout : sont Suppression : aAjout : inscrites Suppression : lieu,Ajout : sur Suppression : laAjout : cette liste Suppression : de sesAjout : avec Suppression : propositionsAjout : mention Suppression : motivéesAjout : du Suppression : d'autresAjout : représentant Suppression : rectificationsAjout : habilité à Suppression : apporter au projet de liste électorale concernant les propriétaires de bois et forêts situésAjout : voter Suppression : surAjout : en Suppression : saAjout : leur Suppression : communeAjout : nom. Suppression : Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues et fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant que les demandes d'inscription etAjout : Pour les Suppression : propositions de rectifications sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril. Le casAjout : personnes Suppression : échéantAjout : morales, Suppression : cetAjout : ce Suppression : avisAjout : représentant est Suppression : remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et qu'aucune proposition de rectification n'a été faite. Avant le 20 avril, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou de radier un électeur inscrit soit dans Ajout : "le Suppression : projet de listeAjout : représentant Suppression : électoraleAjout : légal", Suppression : soit dans les demandesAjout : ainsi Suppression : d'inscriptionAjout : mentionné, Suppression : soit dans les propositions de rectifications faites par les maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à Suppression : l'article R. 221-10. Entre le 20 et 30 avril, le maire transmet au préfet les demandes d'inscription qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications ou, le cas échéant, l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune demande d'inscription et n'a aucune propositionAjout : défaut de Suppression : rectification à formuler. Avant le 20 juin, la commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposéesAjout : désignation par Suppression : les maires et des réclamations reçuesAjout : celles-ci Suppression : parAjout : d'un Suppression : leAjout : autre Suppression : préfet,Ajout : représentant Suppression : enAjout : pour Suppression : rectifiantAjout : voter en Suppression : conséquence le projet de listeAjout : leur Suppression : électoraleAjout : nom. Suppression : Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'articleAjout : Un Suppression : R.Ajout : propriétaire Suppression : 221-6.Ajout : forestier Suppression : ElleAjout : ne peut Suppression : exiger des intéressés toute pièce deAjout : être Suppression : natureAjout : inscrit à Suppression : justifier de leur qualitéAjout : ce Suppression : pourAjout : titre Suppression : êtreAjout : qu'une Suppression : inscritsAjout : fois sur la liste électorale Suppression : et peut également, de sa propre initiative, modifier laAjout : d'un Suppression : listeAjout : même Suppression : électoraleAjout : département. Suppression : Lorsque, par suite d'une réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentantAjout : Une Suppression : d'uneAjout : même personne Suppression : morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision estAjout : peut Suppression : notifiéeAjout : représenter dans Suppression : les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations. Avant le Suppression : 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. En outre, le préfet envoie à chaque maire un extrait de cette liste électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscritsAjout : département Suppression : surAjout : plusieurs Suppression : laAjout : indivisions Suppression : listeAjout : ou Suppression : électoraleAjout : personnes Suppression : départementaleAjout : morales. Suppression : L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.Ajout : Une Suppression : LaAjout : personne Suppression : listeAjout : représentant Suppression : électoraleAjout : une ou Suppression : ses extraitsAjout : plusieurs Suppression : peuventAjout : indivisions Suppression : êtreAjout : ou Suppression : consultés,Ajout : personnes Suppression : sansAjout : morales Suppression : fraisAjout : peut, Suppression : dans les lieux où ils ont été déposés en Suppression : application de l'alinéa précédentAjout : outre, Suppression : par tout intéressé qui peut en prendre copie,Ajout : être Suppression : àAjout : inscrite Suppression : sesAjout : comme Suppression : fraisAjout : propriétaire, à Suppression : condition de s'engager à ne pas en faire un usageAjout : titre Suppression : commercialAjout : personnel, Suppression : conformément aux dispositions de l'articleAjout : sur Suppression : R.Ajout : la Suppression : 16Ajout : liste du Suppression : codeAjout : même Suppression : électoralAjout : département.