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Suppression : TouteAjout : Le Suppression : personneAjout : centre Suppression : quiAjout : régional Suppression : solliciteAjout : de Suppression : sonAjout : la Suppression : inscriptionAjout : propriété Suppression : surAjout : forestière Suppression : laAjout : prépare, Ajout : compte tenu des informations dont il dispose : - un projet de liste électorale Suppression : adresseAjout : départementale Suppression : auAjout : ; Suppression : maireAjout : - Suppression : uneAjout : un Suppression : demandeAjout : extrait Suppression : écriteAjout : communal de ce projet de liste électorale, Suppression : dansAjout : pour Ajout : chaque commune, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le Suppression : délaiAjout : territoire Suppression : fixéAjout : de Ajout : celle-ci inscrits sur le projet de liste électorale, et les transmet au Suppression : deuxièmeAjout : préfet Suppression : alinéaAjout : avant Ajout : le 1er janvier de Suppression : l'articleAjout : l'année Suppression : RAjout : précédant celle des élections. Suppression : 221-11Ajout : Avant le 31 janvier, le préfet adresse à chaque maire des communes du département l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant. Suppression : L'intéresséAjout : Le Suppression : indiqueAjout : maire Suppression : dansAjout : fait Suppression : cetteAjout : procéder Suppression : demandeAjout : à Suppression : :Ajout : l'affichage Suppression : 1°Ajout : d'un Suppression : SesAjout : avis Suppression : nomAjout : annonçant Suppression : etAjout : le Suppression : prénomsAjout : dépôt Suppression : ;Ajout : en Suppression : 2°Ajout : mairie Suppression : SesAjout : de Suppression : dateAjout : ce Ajout : document et Suppression : lieuAjout : l'ouverture de Suppression : naissanceAjout : la Suppression : ;Ajout : période Suppression : 3°Ajout : de Suppression : SaAjout : dépôt Suppression : nationalitéAjout : des Ajout : demandes d'inscription etAjout : de rectifications. Avant le 31 mars, Ajout : les demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10 ci-après doivent parvenir en Suppression : casAjout : mairie. Suppression : deAjout : Le Suppression : naturalisationAjout : maire dresse également, Ajout : s'il y a lieu, la Suppression : référenceAjout : liste Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : ses Suppression : ayantAjout : propositions Suppression : prononcéAjout : motivées Suppression : celle-ciAjout : d'autres Suppression : :Ajout : rectifications Suppression : 4°Ajout : à Suppression : SonAjout : apporter Suppression : adresseAjout : au Suppression : ;Ajout : projet Suppression : 5°Ajout : de Suppression : LaAjout : liste Suppression : qualitéAjout : électorale Suppression : enAjout : concernant Suppression : laquelleAjout : les Suppression : ilAjout : propriétaires Suppression : solliciteAjout : de Suppression : sonAjout : bois Suppression : inscriptionAjout : et Suppression : ;Ajout : forêts Suppression : 6°Ajout : situés Suppression : LesAjout : sur Suppression : référencesAjout : sa Suppression : cadastralesAjout : commune. Ajout : Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues et Suppression : laAjout : fait Suppression : surfaceAjout : procéder Suppression : desAjout : à Suppression : parcellesAjout : l'affichage Suppression : enAjout : d'un Suppression : natureAjout : avis Ajout : annonçant que les demandes d'inscription et les propositions de Suppression : boisAjout : rectifications Ajout : sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril. Le cas échéant, cet avis est remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et Suppression : forêtsAjout : qu'aucune Suppression : justifiantAjout : proposition Suppression : l'inscriptionAjout : de Suppression : demandéeAjout : rectification Suppression : ;Ajout : n'a Suppression : 7°Ajout : été Suppression : LaAjout : faite. Suppression : ouAjout : Avant Ajout : le 20 avril, toute personne remplissant les Suppression : communesAjout : conditions Suppression : duAjout : d'inscription Suppression : départementAjout : sur Ajout : la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans Suppression : laquelleAjout : le Ajout : département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou Ajout : de radier un électeur inscrit soit dans Suppression : lesquellesAjout : le Suppression : ilAjout : projet Suppression : remplitAjout : de Suppression : égalementAjout : liste Ajout : électorale, soit dans les Suppression : conditionsAjout : demandes d'inscriptionAjout : , soit Suppression : commeAjout : dans Suppression : propriétaireAjout : les propositions de rectifications faites par les maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R. 221-10. Entre le 20 et 30 avril, Suppression : soitAjout : le Suppression : commeAjout : maire Suppression : représentantAjout : transmet Suppression : d'uneAjout : au Suppression : ouAjout : préfet Suppression : plusieursAjout : les Suppression : indivisionsAjout : demandes Ajout : d'inscription qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications ouAjout : , Suppression : personnesAjout : le Suppression : morales.Ajout : cas Suppression : CetteAjout : échéant, Ajout : l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune demande Suppression : estAjout : d'inscription Suppression : datéeAjout : et n'a aucune proposition de rectification à formuler. Avant le 20 juin, Suppression : signéeAjout : la Ajout : commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposées par les maires et Suppression : accompagnéeAjout : des Suppression : :Ajout : réclamations Suppression : 1°Ajout : reçues Suppression : PourAjout : par Suppression : uneAjout : le Ajout : préfet, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale. Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même personne Ajout : sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R. 221-6. Elle peut exiger des intéressés toute pièce de Suppression : nationalitéAjout : nature Suppression : françaiseAjout : à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale et peut également, de Ajout : sa propre initiative, modifier la Suppression : justificationAjout : liste Suppression : qu'elleAjout : électorale. Suppression : remplitAjout : Lorsque, Suppression : lesAjout : par Suppression : conditionsAjout : suite Suppression : prévuesAjout : d'une Ajout : réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour Suppression : êtreAjout : d'autres Suppression : inscriteAjout : causes Suppression : surAjout : que Ajout : le décès, cette décision est notifiée dans les Suppression : listesAjout : quatre Suppression : établiesAjout : jours Suppression : pourAjout : à Ajout : l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise les Suppression : électionsAjout : motifs Ajout : de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations. Avant le 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au Suppression : suffrageAjout : bureau Suppression : universelAjout : des Suppression : ;Ajout : élections Suppression : 2°Ajout : de Suppression : PourAjout : la Suppression : unAjout : préfecture Suppression : ressortissantAjout : et Suppression : d'unAjout : aux Suppression : autreAjout : sièges Suppression : paysAjout : respectifs Ajout : du centre régional de la Suppression : communautéAjout : propriété Suppression : économiqueAjout : forestière Suppression : européenneAjout : et de la chambre départementale d'agriculture. En outre, Suppression : d'unAjout : le Ajout : préfet envoie à chaque maire un extrait de Suppression : casierAjout : cette Suppression : judiciaireAjout : liste Ajout : électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits sur la liste électorale départementale. L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture. La liste électorale ou Ajout : ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application de Suppression : touteAjout : l'alinéa Suppression : autreAjout : précédent, Suppression : pièceAjout : par Suppression : officielleAjout : tout Ajout : intéressé qui peut en Suppression : tenantAjout : prendre Suppression : lieuAjout : copie, Suppression : ;Ajout : à Suppression : 3°Ajout : ses Suppression : PourAjout : frais, Suppression : leAjout : à Suppression : représentantAjout : condition de Suppression : propriétairesAjout : s'engager Suppression : indivisAjout : à Suppression : ouAjout : ne Suppression : d'uneAjout : pas Suppression : personneAjout : en Suppression : moraleAjout : faire un usage commercial, Suppression : d'unAjout : conformément Suppression : documentAjout : aux Suppression : l'habilitantAjout : dispositions de l'article R.Ajout : 16 du code électoral.