Ajout : compte tenu des informations dont il dispose : - un projet de
liste électorale
Suppression : adresse
Ajout : départementale
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : maire
Ajout : -
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : demande
Ajout : extrait
Suppression : écrite
Ajout : communal de ce projet de liste électorale
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Ajout : chaque commune, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur
le
Suppression : délai
Ajout : territoire
Suppression : fixé
Ajout : de
Ajout : celle-ci inscrits sur le projet de liste électorale, et les transmet
au
Suppression : deuxième
Ajout : préfet
Suppression : alinéa
Ajout : avant
Ajout : le 1er janvier
de
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : R
Ajout : précédant celle des élections
.
Suppression : 221-11
Ajout : Avant le 31 janvier, le préfet adresse à chaque maire des communes du département l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant
.
Suppression : L'intéressé
Ajout : Le
Suppression : indique
Ajout : maire
Suppression : dans
Ajout : fait
Suppression : cette
Ajout : procéder
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : l'affichage
Suppression : 1°
Ajout : d'un
Suppression : Ses
Ajout : avis
Suppression : nom
Ajout : annonçant
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : prénoms
Ajout : dépôt
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 2°
Ajout : mairie
Suppression : Ses
Ajout : de
Suppression : date
Ajout : ce
Ajout : document
et
Suppression : lieu
Ajout : l'ouverture
de
Suppression : naissance
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : période
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Sa
Ajout : dépôt
Suppression : nationalité
Ajout : des
Ajout : demandes d'inscription
et
Ajout : de rectifications. Avant le 31 mars
,
Ajout : les demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10 ci-après doivent parvenir
en
Suppression : cas
Ajout : mairie.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : naturalisation
Ajout : maire dresse également
,
Ajout : s'il y a lieu,
la
Suppression : référence
Ajout : liste
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : ses
Suppression : ayant
Ajout : propositions
Suppression : prononcé
Ajout : motivées
Suppression : celle-ci
Ajout : d'autres
Suppression : :
Ajout : rectifications
Suppression : 4°
Ajout : à
Suppression : Son
Ajout : apporter
Suppression : adresse
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : projet
Suppression : 5°
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : liste
Suppression : qualité
Ajout : électorale
Suppression : en
Ajout : concernant
Suppression : laquelle
Ajout : les
Suppression : il
Ajout : propriétaires
Suppression : sollicite
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : bois
Suppression : inscription
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : forêts
Suppression : 6°
Ajout : situés
Suppression : Les
Ajout : sur
Suppression : références
Ajout : sa
Suppression : cadastrales
Ajout : commune.
Ajout : Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues
et
Suppression : la
Ajout : fait
Suppression : surface
Ajout : procéder
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : parcelles
Ajout : l'affichage
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : nature
Ajout : avis
Ajout : annonçant que les demandes d'inscription et les propositions
de
Suppression : bois
Ajout : rectifications
Ajout : sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril. Le cas échéant, cet avis est remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription
et
Suppression : forêts
Ajout : qu'aucune
Suppression : justifiant
Ajout : proposition
Suppression : l'inscription
Ajout : de
Suppression : demandée
Ajout : rectification
Suppression : ;
Ajout : n'a
Suppression : 7°
Ajout : été
Suppression : La
Ajout : faite.
Suppression : ou
Ajout : Avant
Ajout : le 20 avril, toute personne remplissant
les
Suppression : communes
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : d'inscription
Suppression : département
Ajout : sur
Ajout : la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions
dans
Suppression : laquelle
Ajout : le
Ajout : département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis
ou
Ajout : de radier un électeur inscrit soit
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : il
Ajout : projet
Suppression : remplit
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : liste
Ajout : électorale, soit dans
les
Suppression : conditions
Ajout : demandes
d'inscription
Ajout : ,
soit
Suppression : comme
Ajout : dans
Suppression : propriétaire
Ajout : les propositions de rectifications faites par les maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R. 221-10. Entre le 20 et 30 avril
,
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : comme
Ajout : maire
Suppression : représentant
Ajout : transmet
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : préfet
Suppression : plusieurs
Ajout : les
Suppression : indivisions
Ajout : demandes
Ajout : d'inscription qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications
ou
Ajout : ,
Suppression : personnes
Ajout : le
Suppression : morales.
Ajout : cas
Suppression : Cette
Ajout : échéant,
Ajout : l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune
demande
Suppression : est
Ajout : d'inscription
Suppression : datée
Ajout : et n'a aucune proposition de rectification à formuler. Avant le 20 juin
,
Suppression : signée
Ajout : la
Ajout : commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposées par les maires
et
Suppression : accompagnée
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : réclamations
Suppression : 1°
Ajout : reçues
Suppression : Pour
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : le
Ajout : préfet, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale. Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même
personne
Ajout : sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R. 221-6. Elle peut exiger des intéressés toute pièce
de
Suppression : nationalité
Ajout : nature
Suppression : française
Ajout : à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale et peut également
, de
Ajout : sa propre initiative, modifier
la
Suppression : justification
Ajout : liste
Suppression : qu'elle
Ajout : électorale.
Suppression : remplit
Ajout : Lorsque,
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : suite
Suppression : prévues
Ajout : d'une
Ajout : réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision
pour
Suppression : être
Ajout : d'autres
Suppression : inscrite
Ajout : causes
Suppression : sur
Ajout : que
Ajout : le décès, cette décision est notifiée dans
les
Suppression : listes
Ajout : quatre
Suppression : établies
Ajout : jours
Suppression : pour
Ajout : à
Ajout : l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise
les
Suppression : élections
Ajout : motifs
Ajout : de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations. Avant le 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet,
au
Suppression : suffrage
Ajout : bureau
Suppression : universel
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : élections
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : préfecture
Suppression : ressortissant
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : autre
Ajout : sièges
Suppression : pays
Ajout : respectifs
Ajout : du centre régional
de la
Suppression : communauté
Ajout : propriété
Suppression : économique
Ajout : forestière
Suppression : européenne
Ajout : et de la chambre départementale d'agriculture. En outre
,
Suppression : d'un
Ajout : le
Ajout : préfet envoie à chaque maire un
extrait de
Suppression : casier
Ajout : cette
Suppression : judiciaire
Ajout : liste
Ajout : électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits sur la liste électorale départementale. L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture. La liste électorale
ou
Ajout : ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application