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Ajout · Suppression
Suppression : Le centre régional deAjout : Pour la Suppression : propriété forestière prépare, compte tenu des informations dont il dispose : - un projet de liste électorale départementale ; - un extrait communal de ce projet de liste électorale,Ajout : constitutionSuppression : pourAjout : duSuppression : chaqueAjout : collègeSuppression : communeAjout : départemental, Suppression : comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le territoire de celle-ci inscrits sur le projet deAjout : une
liste électorale
Suppression : ,
Suppression : et les transmet au préfet avant le 1er janvier de l'année précédant celle des élections. Avant le 31 janvier, le préfet
Ajout : est
Suppression : adresse
Ajout : établie
Suppression : à
Ajout : dans
chaque
Suppression : maire des communes du
département
Suppression : l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant
.
Suppression : Le maire fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant le dépôt en mairie de ce document et l'ouverture de la période de dépôt des
Ajout : Les
Suppression : demandes
Ajout : personnes
Suppression : d'inscription
Ajout : morales
et
Suppression : de rectifications. Avant le 31 mars,
les
Suppression : demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10 ci-après doivent parvenir en mairie. Le maire dresse également, s'il
Ajout : indivisions
Suppression : y
Ajout : sont
Suppression : a
Ajout : inscrites
Suppression : lieu,
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : cette
liste
Suppression : de ses
Ajout : avec
Suppression : propositions
Ajout : mention
Suppression : motivées
Ajout : du
Suppression : d'autres
Ajout : représentant
Suppression : rectifications
Ajout : habilité
à
Suppression : apporter au projet de liste électorale concernant les propriétaires de bois et forêts situés
Ajout : voter
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : sa
Ajout : leur
Suppression : commune
Ajout : nom
.
Suppression : Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues et fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant que les demandes d'inscription et
Ajout : Pour
les
Suppression : propositions de rectifications sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril. Le cas
Ajout : personnes
Suppression : échéant
Ajout : morales
,
Suppression : cet
Ajout : ce
Suppression : avis
Ajout : représentant
est
Suppression : remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et qu'aucune proposition de rectification n'a été faite. Avant le 20 avril, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou de radier un électeur inscrit soit dans
Ajout : "
le
Suppression : projet de liste
Ajout : représentant
Suppression : électorale
Ajout : légal"
,
Suppression : soit dans les demandes
Ajout : ainsi
Suppression : d'inscription
Ajout : mentionné
,
Suppression : soit dans les propositions de rectifications faites par les maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues
à
Suppression : l'article R. 221-10. Entre le 20 et 30 avril, le maire transmet au préfet les demandes d'inscription qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications ou, le cas échéant, l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune demande d'inscription et n'a aucune proposition
Ajout : défaut
de
Suppression : rectification à formuler. Avant le 20 juin, la commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposées
Ajout : désignation
par
Suppression : les maires et des réclamations reçues
Ajout : celles-ci
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : autre
Suppression : préfet,
Ajout : représentant
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : rectifiant
Ajout : voter
en
Suppression : conséquence le projet de liste
Ajout : leur
Suppression : électorale
Ajout : nom
.
Suppression : Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article
Ajout : Un
Suppression : R.
Ajout : propriétaire
Suppression : 221-6.
Ajout : forestier
Suppression : Elle
Ajout : ne
peut
Suppression : exiger des intéressés toute pièce de
Ajout : être
Suppression : nature
Ajout : inscrit
à
Suppression : justifier de leur qualité
Ajout : ce
Suppression : pour
Ajout : titre
Suppression : être
Ajout : qu'une
Suppression : inscrits
Ajout : fois
sur la liste électorale
Suppression : et peut également, de sa propre initiative, modifier la
Ajout : d'un
Suppression : liste
Ajout : même
Suppression : électorale
Ajout : département
.
Suppression : Lorsque, par suite d'une réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant
Ajout : Une
Suppression : d'une
Ajout : même
personne
Suppression : morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est
Ajout : peut
Suppression : notifiée
Ajout : représenter
dans
Suppression : les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations. Avant
le
Suppression : 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. En outre, le préfet envoie à chaque maire un extrait de cette liste électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits
Ajout : département
Suppression : sur
Ajout : plusieurs
Suppression : la
Ajout : indivisions
Suppression : liste
Ajout : ou
Suppression : électorale
Ajout : personnes
Suppression : départementale
Ajout : morales
.
Suppression : L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.
Ajout : Une
Suppression : La
Ajout : personne
Suppression : liste
Ajout : représentant
Suppression : électorale
Ajout : une
ou
Suppression : ses extraits
Ajout : plusieurs
Suppression : peuvent
Ajout : indivisions
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : consultés,
Ajout : personnes
Suppression : sans
Ajout : morales
Suppression : frais
Ajout : peut
,
Suppression : dans les lieux où ils ont été déposés
en
Suppression : application de l'alinéa précédent
Ajout : outre
,
Suppression : par tout intéressé qui peut en prendre copie,
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : inscrite
Suppression : ses
Ajout : comme
Suppression : frais
Ajout : propriétaire
, à
Suppression : condition de s'engager à ne pas en faire un usage
Ajout : titre
Suppression : commercial
Ajout : personnel
,
Suppression : conformément aux dispositions de l'article