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Suppression : I. - Toute personne qui sollicite : - son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; - la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 221-9. II. - L'intéressé indique dans cette demande : 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ; 2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ; 3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ; 4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ; 5° La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ; 6° Les Suppression : références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ; 7° Pour une personne physique, la ou les communesAjout : membres du Suppression : département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales. La demande est datée et signée. III. - Cette demande est accompagnée : 1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justificationAjout : collège Suppression : qu'elleAjout : départemental Suppression : remplitAjout : des Suppression : lesAjout : propriétaires Suppression : conditionsAjout : forestiers Suppression : prévuesAjout : ne Suppression : pourAjout : peuvent être Suppression : inscriteAjout : inscrits sur Suppression : les listes établies pour les élections au suffrage universel ; 2° Pour une Suppression : personne physique, ressortissant d'un autre Suppression : Etat de la Communauté européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale Suppression : en France ; 3° Pour le représentant d'une personneAjout : pour Suppression : moraleAjout : les Suppression : dontAjout : élections Suppression : ilAjout : aux Suppression : n'estAjout : chambres Suppression : pasAjout : d'agriculture Suppression : leAjout : que Suppression : représentantAjout : s'ils Suppression : légalAjout : possèdent, Suppression : d'une pièce justificativeAjout : pour Suppression : l'habilitantAjout : participer à Suppression : voter en son nom ; 4° Pour le représentant de propriétairesAjout : ces Suppression : indivisAjout : élections, Suppression : soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration deAjout : d'autres Suppression : l'indivision,Ajout : titres Suppression : soitAjout : que Suppression : deAjout : ceux Suppression : touteAjout : prévus Suppression : autreAjout : au Suppression : pièceAjout : premier Suppression : justifiantAjout : alinéa de Suppression : son habilitation à voter auAjout : l'article Suppression : nomAjout : R. Suppression : deAjout : 221-8 Suppression : l'indivision.