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Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Une ~~Suppression : composition~~Ajout : commission, ~~Suppression : du~~Ajout : dite ~~Suppression : collège~~Ajout : commission ~~Suppression : départemental~~Ajout : départementale ~~Suppression : est~~Ajout : des ~~Suppression : établie~~Ajout : élections ~~par~~

au

~~Suppression : une~~

centre

~~Suppression : commission~~

régional

de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental

sur la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions. Elle est constituée par arrêté

~~Suppression : préfectoral~~

du

commissaire de la République

et comprend : - le

~~Suppression : préfet~~

commissaire

de la République

ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture

et de la forêt

ou son représentant ; - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette compagnie

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Le~~

;

- le

directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant

qui

assure le secrétariat de la commission. Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté

~~Suppression : préfectoral~~

qui

~~Suppression : constitutif~~

l'a constituée

. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.