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Suppression : UneAjout : I. Suppression : commissionAjout : - Toute personne qui sollicite : - son inscription, Suppression : diteAjout : celle Suppression : commissionAjout : d'une Suppression : départementaleAjout : personne Suppression : desAjout : morale Suppression : électionsAjout : ou Suppression : auAjout : d'une Suppression : centreAjout : indivision, Suppression : régionalAjout : en Suppression : deAjout : tant Ajout : que propriétaire ; - la Suppression : propriétéAjout : mention Suppression : forestièreAjout : de son nom, Suppression : établitAjout : soit Suppression : laAjout : en Suppression : compositionAjout : tant Suppression : duAjout : que Suppression : collègeAjout : représentant Suppression : départementalAjout : d'une Suppression : surAjout : indivision, Suppression : laAjout : soit Suppression : baseAjout : en Suppression : desAjout : tant Suppression : listesAjout : que Suppression : électoralesAjout : représentant Suppression : transmisesAjout : d'une Suppression : parAjout : personne Suppression : lesAjout : morale Suppression : commissionsAjout : dont Suppression : communales.Ajout : il Suppression : CetteAjout : n'est Suppression : commissionAjout : pas Suppression : vérifieAjout : le Suppression : etAjout : représentant légal, Suppression : éventuellementAjout : sur la liste électorale, Suppression : rectifieAjout : adresse Suppression : lesAjout : au Suppression : inscriptions.Ajout : maire Suppression : ElleAjout : une Suppression : estAjout : demande Suppression : constituéeAjout : écrite, Suppression : parAjout : dans Suppression : arrêtéAjout : le Suppression : duAjout : délai Suppression : commissaireAjout : fixé Ajout : au troisième alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : RépubliqueAjout : R. Suppression : etAjout : 221-9. Suppression : comprendAjout : II. Ajout : - L'intéressé indique dans cette demande : Suppression : -Ajout : 1° Ajout : Ses nom et prénoms et, le Suppression : commissaireAjout : cas Ajout : échéant, la dénomination de la Suppression : RépubliqueAjout : personne Ajout : morale ou Suppression : sonAjout : de Suppression : représentantAjout : l'indivision ; 2° Pour une personne physique, Suppression : présidentAjout : ses Ajout : date et lieu de naissance ; Suppression : -Ajout : 3° Suppression : leAjout : Pour Suppression : directeurAjout : une Suppression : départementalAjout : personne Suppression : deAjout : physique, Suppression : l'agricultureAjout : sa Ajout : nationalité etAjout : , Ajout : en cas de Ajout : naturalisation, la Suppression : forêtAjout : référence Suppression : ouAjout : du Suppression : sonAjout : décret Suppression : représentantAjout : ayant Ajout : prononcé celle-ci ; Suppression : -Ajout : 4° Ajout : Son adresse et, le Suppression : directeurAjout : cas Suppression : départementalAjout : échéant, Suppression : desAjout : celle Suppression : servicesAjout : de Suppression : fiscauxAjout : la Ajout : personne morale ou Suppression : sonAjout : de Suppression : représentantAjout : l'indivision ; Suppression : -Ajout : 5° Suppression : unAjout : La Suppression : administrateurAjout : qualité Suppression : duAjout : en Suppression : centreAjout : laquelle Suppression : régionalAjout : l'inscription Suppression : deAjout : ou la Suppression : propriétéAjout : mention Suppression : forestièreAjout : est Suppression : désignéAjout : demandée Suppression : parAjout : ; Suppression : leAjout : 6° Suppression : conseilAjout : Les Suppression : d'administrationAjout : références Ajout : cadastrales et la surface des parcelles en nature de Suppression : cetAjout : bois Suppression : établissementAjout : et Ajout : forêts justifiant l'inscription demandée ; Suppression : -Ajout : 7° Suppression : unAjout : Pour Suppression : membreAjout : une Suppression : deAjout : personne Ajout : physique, la Suppression : chambreAjout : ou Suppression : départementaleAjout : les Suppression : d'agricultureAjout : communes Suppression : désignéAjout : du Suppression : parAjout : département Suppression : cetteAjout : dans Suppression : compagnieAjout : laquelle, Suppression : ;Ajout : ou Suppression : -Ajout : dans Suppression : leAjout : lesquelles, Suppression : directeurAjout : il Suppression : duAjout : remplit Suppression : centreAjout : également Suppression : régionalAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : laAjout : pour Suppression : propriétéAjout : être Suppression : forestièreAjout : inscrit Ajout : comme propriétaire ou Suppression : sonAjout : mentionné Ajout : comme représentant Suppression : quiAjout : d'une Suppression : assureAjout : ou Suppression : leAjout : plusieurs Suppression : secrétariatAjout : indivisions Ajout : ou personnes morales. La demande est datée et signée. III. - Cette demande est accompagnée : 1° Pour une personne physique de Ajout : nationalité française, de la Suppression : commission.Ajout : justification Suppression : Celle-ciAjout : qu'elle Suppression : seAjout : remplit Suppression : réunitAjout : les Ajout : conditions prévues pour être inscrite sur Suppression : convocationAjout : les Ajout : listes établies pour les élections au suffrage universel ; 2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de Suppression : sonAjout : la Suppression : présidentAjout : Communauté Ajout : européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans Ajout : son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions Suppression : fixéesAjout : légales Suppression : parAjout : autres Suppression : l'arrêtéAjout : que Suppression : quiAjout : la Suppression : l'aAjout : nationalité Suppression : constituée.Ajout : pour Suppression : ElleAjout : être Suppression : peutAjout : électeur Suppression : entendreAjout : et Suppression : touteAjout : être Ajout : inscrite sur une liste électorale en France ; 3° Pour le représentant d'une personne Ajout : morale dont Suppression : l'auditionAjout : il Suppression : luiAjout : n'est Suppression : paraîtAjout : pas Suppression : nécessaireAjout : le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ; 4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.