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374 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : I.Suppression : commissionAjout : - Toute personne qui sollicite : - son inscription, Suppression : diteAjout : celleSuppression : commissionAjout : d'uneSuppression : départementaleAjout : personneSuppression : desAjout : moraleSuppression : électionsAjout : ou
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : centre
Ajout : indivision,
Suppression : régional
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : tant
Ajout : que propriétaire ; -
la
Suppression : propriété
Ajout : mention
Suppression : forestière
Ajout : de son nom
,
Suppression : établit
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : composition
Ajout : tant
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : collège
Ajout : représentant
Suppression : départemental
Ajout : d'une
Suppression : sur
Ajout : indivision,
Suppression : la
Ajout : soit
Suppression : base
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : tant
Suppression : listes
Ajout : que
Suppression : électorales
Ajout : représentant
Suppression : transmises
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : personne
Suppression : les
Ajout : morale
Suppression : commissions
Ajout : dont
Suppression : communales.
Ajout : il
Suppression : Cette
Ajout : n'est
Suppression : commission
Ajout : pas
Suppression : vérifie
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : représentant légal
,
Suppression : éventuellement
Ajout : sur la liste électorale
,
Suppression : rectifie
Ajout : adresse
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : inscriptions.
Ajout : maire
Suppression : Elle
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : demande
Suppression : constituée
Ajout : écrite,
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : commissaire
Ajout : fixé
Ajout : au troisième alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : République
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 221-9.
Suppression : comprend
Ajout : II.
Ajout : - L'intéressé indique dans cette demande
:
Suppression : -
Ajout : 1°
Ajout : Ses nom et prénoms et,
le
Suppression : commissaire
Ajout : cas
Ajout : échéant, la dénomination
de la
Suppression : République
Ajout : personne
Ajout : morale
ou
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : l'indivision ; 2° Pour une personne physique
,
Suppression : président
Ajout : ses
Ajout : date et lieu de naissance
;
Suppression : -
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : Pour
Suppression : directeur
Ajout : une
Suppression : départemental
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : physique,
Suppression : l'agriculture
Ajout : sa
Ajout : nationalité
et
Ajout : ,
Ajout : en cas
de
Ajout : naturalisation,
la
Suppression : forêt
Ajout : référence
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : décret
Suppression : représentant
Ajout : ayant
Ajout : prononcé celle-ci
;
Suppression : -
Ajout : 4°
Ajout : Son adresse et,
le
Suppression : directeur
Ajout : cas
Suppression : départemental
Ajout : échéant,
Suppression : des
Ajout : celle
Suppression : services
Ajout : de
Suppression : fiscaux
Ajout : la
Ajout : personne morale
ou
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : l'indivision
;
Suppression : -
Ajout : 5°
Suppression : un
Ajout : La
Suppression : administrateur
Ajout : qualité
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : centre
Ajout : laquelle
Suppression : régional
Ajout : l'inscription
Suppression : de
Ajout : ou
la
Suppression : propriété
Ajout : mention
Suppression : forestière
Ajout : est
Suppression : désigné
Ajout : demandée
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 6°
Suppression : conseil
Ajout : Les
Suppression : d'administration
Ajout : références
Ajout : cadastrales et la surface des parcelles en nature
de
Suppression : cet
Ajout : bois
Suppression : établissement
Ajout : et
Ajout : forêts justifiant l'inscription demandée
;
Suppression : -
Ajout : 7°
Suppression : un
Ajout : Pour
Suppression : membre
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : personne
Ajout : physique,
la
Suppression : chambre
Ajout : ou
Suppression : départementale
Ajout : les
Suppression : d'agriculture
Ajout : communes
Suppression : désigné
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : département
Suppression : cette
Ajout : dans
Suppression : compagnie
Ajout : laquelle,
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : -
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : lesquelles,
Suppression : directeur
Ajout : il
Suppression : du
Ajout : remplit
Suppression : centre
Ajout : également
Suppression : régional
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : propriété
Ajout : être
Suppression : forestière
Ajout : inscrit
Ajout : comme propriétaire
ou
Suppression : son
Ajout : mentionné
Ajout : comme
représentant
Suppression : qui
Ajout : d'une
Suppression : assure
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : plusieurs
Suppression : secrétariat
Ajout : indivisions
Ajout : ou personnes morales. La demande est datée et signée. III. - Cette demande est accompagnée : 1° Pour une personne physique
de
Ajout : nationalité française, de
la
Suppression : commission.
Ajout : justification
Suppression : Celle-ci
Ajout : qu'elle
Suppression : se
Ajout : remplit
Suppression : réunit
Ajout : les
Ajout : conditions prévues pour être inscrite
sur
Suppression : convocation
Ajout : les
Ajout : listes établies pour les élections au suffrage universel ; 2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : Communauté
Ajout : européenne, d'une attestation de sa capacité électorale
dans
Ajout : son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit
les conditions
Suppression : fixées
Ajout : légales
Suppression : par
Ajout : autres
Suppression : l'arrêté
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : l'a
Ajout : nationalité
Suppression : constituée.
Ajout : pour
Suppression : Elle
Ajout : être
Suppression : peut
Ajout : électeur
Suppression : entendre
Ajout : et
Suppression : toute
Ajout : être
Ajout : inscrite sur une liste électorale en France ; 3° Pour le représentant d'une
personne
Ajout : morale
dont
Suppression : l'audition
Ajout : il
Suppression : lui
Ajout : n'est
Suppression : paraît
Ajout : pas
Suppression : nécessaire
Ajout : le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ; 4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision