Article R221-10

Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions. Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend : - le commissaire de la République ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette compagnie ; - le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant qui assure le secrétariat de la commission. Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.