Comparer deux versions

Suppression : Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans leAjout : La Suppression : ressortAjout : liste Suppression : deAjout : électorale Suppression : ceAjout : est Suppression : centreAjout : rectifiée, Suppression : avec les fonctions de membre d'uneAjout : s'il Suppression : chambreAjout : y Suppression : d'agricultureAjout : a Suppression : éluAjout : lieu, en application des Suppression : 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural ; 2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre régional. En cas d'incompatibilité, l'intéressé doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître son option aux présidents des établissements publics intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté, dans l'hypothèse prévue au 1° ci-dessus, pour le mandat résultant de l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° ci-dessus, pour le siège d'administrateur du centre régional dans le ressort duquel se trouve la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions d'éligibilité définies au 4° de l'article R. 221-14. Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté pour les fonctions d'administrateur d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour siéger au conseil d'administrationAjout : décisions de Suppression : ceAjout : l'autorité Suppression : centreAjout : judiciaire.