Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des Suppression : dispositions des 1Suppression : ° à 5Suppression : ° de l'article Suppression : 1er duAjout : R.Suppression : décretAjout : 511-6 du Suppression : 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambresAjout : codeSuppression : d'agricultureAjout : rural
; 2° Avec les fonctions d'administrateur
Suppression : d'un autre centre régional ; 3° Avec la qualité de remplaçant
Ajout : titulaire
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : administrateur
Ajout : suppléant
d'un autre centre régional. En cas d'incompatibilité, l'intéressé doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître son option aux présidents des établissements publics intéressés.
Suppression : Lorsque l'incompatibilité résulte de la succession d'un remplaçant à un administrateur, le remplaçant doit exprimer son option dans les dix jours de la notification qui lui est faite, par le président du conseil d'administration du centre régional, de la cessation des fonctions de l'administrateur par suite de décès ou démission volontaire ou d'Office. Si l'intéressé
Ajout : S'il
n'a pas opté dans
Suppression : le
Ajout : ce
délai
Suppression : prescrit
, il est regardé comme ayant opté
Suppression : : Dans
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : hypothèses
Ajout : l'hypothèse
Suppression : prévues
Ajout : prévue
Suppression : aux
Ajout : au
1°
Suppression : et 3° du
Ajout : ci-dessus,
Suppression : premier
Ajout : pour
Suppression : alinéa
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : mandat
Suppression : présent
Ajout : résultant
Suppression : article,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'élection
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : siège
Ajout : plus
Suppression : d'administrateur
Ajout : récente,
Suppression : ;
Ajout : et,
Suppression : Dans
Ajout : dans
l'hypothèse prévue au 2°
Suppression : du premier alinéa du présent article
Ajout : ci-dessus
, pour le siège d'administrateur du centre régional dans le ressort duquel
Suppression : le
Ajout : se
Suppression : revenu
Ajout : trouve
Suppression : cadastral
Ajout : la
Suppression : forestier
Ajout : plus
Suppression : dont
Ajout : grande
Suppression : il
Ajout : surface
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : bois
Suppression : état
Ajout : lui
Suppression : est
Ajout : ayant
Suppression : le
Ajout : permis
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : élevé
Ajout : satisfaire aux conditions d'éligibilité définies au 4° de l'article R
.
Ajout : 221-14.
Lorsqu'un élu
Ajout : titulaire
n'a pas opté pour les fonctions d'administrateur
Suppression : du
Ajout : d'un
centre
Ajout : régional
, il est fait appel à son
Suppression : remplaçant
Ajout : suppléant pour siéger au conseil d'administration de ce centre