Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
163 mots ajoutés68 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable. Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-16.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : PourSuppression : déclarationsAjout : être
Suppression : de
Ajout : candidat
Suppression : candidature
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : fonctions
Suppression : déposées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : conseiller
Suppression : la
Ajout : élu
Suppression : préfecture
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : moins
Ajout : collège
Suppression : trente
Ajout : départemental,
Suppression : jours
Ajout : il
Suppression : avant
Ajout : faut
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : date
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Faire
Suppression : l'élection.
Ajout : partie
Suppression : Lorsque
Ajout : de
ce
Suppression : délai
Ajout : collège
Suppression : se
Ajout : ou
Suppression : termine
Ajout : être
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : dimanche
Ajout : représentant
Ajout : d'une personne morale
ou
Ajout : indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre de nationalité française ; 3° Etre âgé de vingt et
un
Ajout : ans révolus au
jour
Suppression : férié
Ajout : de l'élection ; 4° Etre propriétaire
,
Suppression : il
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : prolongé
Ajout : département,
Suppression : jusqu'au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : parcelles
Suppression : jour
Ajout : boisées
Suppression : ouvrable
Ajout : gérées
Suppression : suivant
Ajout : conformément à un document de gestion prévu à l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 4
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : donné
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : représentant
Suppression : déposant
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : propriétaires
Suppression : reçu
Ajout : indivis
Ajout : ou d'une personne morale possédant
de
Suppression : déclaration
Ajout : telles
Suppression : n'impliquant
Ajout : parcelles
Ajout : ; 5° Ne
pas
Suppression : que
Ajout : avoir
Suppression : celle-ci
Ajout : exercé
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : réglementairement
Ajout : cours
Suppression : recevable.
Ajout : des
Suppression : Le
Ajout : six
Suppression : préfet
Ajout : derniers
Suppression : rejette
Ajout : mois
Ajout : et dans le ressort du centre régional de fonction dans
les
Suppression : déclarations
Ajout : services
Suppression : déposées
Ajout : déconcentrés
Suppression : hors
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : ministère
Suppression : ou
Ajout : chargé
Suppression : non
Ajout : des
Suppression : conformes
Ajout : forêts
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : dispositions
Ajout : 6°
Ajout : Ne pas avoir fait partie, au cours
des
Suppression : articles
Ajout : trois
Suppression : R.
Ajout : derniers
Suppression : 221-14
Ajout : mois,
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : personnel salarié du Centre national de la propriété forestière
.
Suppression : 221-16
Ajout : Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats