Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés2 mots supprimés
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection. Ajout : Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable. Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 221-14 et R. 221-16.