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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
163 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : déclarationsAjout : être Suppression : deAjout : candidat Suppression : candidatureAjout : aux Suppression : sontAjout : fonctions Suppression : déposéesAjout : de Suppression : àAjout : conseiller la
Suppression :
Ajout : élu
Suppression : préfecture
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : moins
Ajout : collège
Suppression : trente
Ajout : départemental,
Suppression : jours
Ajout : il
Suppression : avant
Ajout : faut
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : date
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Faire
Suppression : l'élection.
Ajout : partie
Suppression : Lorsque
Ajout : de
ce
Suppression : délai
Ajout : collège
Suppression : se
Ajout : ou
Suppression : termine
Ajout : être
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : dimanche
Ajout : représentant
Ajout : d'une personne morale
ou
Ajout : indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre de nationalité française ; 3° Etre âgé de vingt et
un
Ajout : ans révolus au
jour
Suppression : férié
Ajout : de l'élection ; 4° Etre propriétaire
,
Suppression : il
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : prolongé
Ajout : département,
Suppression : jusqu'au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : parcelles
Suppression : jour
Ajout : boisées
Suppression : ouvrable
Ajout : gérées
Suppression : suivant
Ajout : conformément à un document de gestion prévu à l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 4
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : donné
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : représentant
Suppression : déposant
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : propriétaires
Suppression : reçu
Ajout : indivis
Ajout : ou d'une personne morale possédant
de
Suppression : déclaration
Ajout : telles
Suppression : n'impliquant
Ajout : parcelles
Ajout : ; 5° Ne
pas
Suppression : que
Ajout : avoir
Suppression : celle-ci
Ajout : exercé
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : réglementairement
Ajout : cours
Suppression : recevable.
Ajout : des
Suppression : Le
Ajout : six
Suppression : préfet
Ajout : derniers
Suppression : rejette
Ajout : mois
Ajout : et dans le ressort du centre régional de fonction dans
les
Suppression : déclarations
Ajout : services
Suppression : déposées
Ajout : déconcentrés
Suppression : hors
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : ministère
Suppression : ou
Ajout : chargé
Suppression : non
Ajout : des
Suppression : conformes
Ajout : forêts
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : dispositions
Ajout : 6°
Ajout : Ne pas avoir fait partie, au cours
des
Suppression : articles
Ajout : trois
Suppression : R.
Ajout : derniers
Suppression : 221-14
Ajout : mois,
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : personnel salarié du Centre national de la propriété forestière
.
Suppression : 221-16
Ajout : Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats
.