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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'élection d'un candidat aux fonctions d'administrateur a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. L'élection d'un administrateur a pour conséquence l'attribution de la qualité de suppléant au candidat qui lui est associé. Le président de la commission proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.
Nouvelle version :
Suppression : L'élection d'unAjout : Tout candidat Suppression : auxà
Ajout :
Suppression : fonctions
Ajout : un
Ajout : mandat
d'administrateur
Suppression : a
Ajout : établit
Suppression : lieu
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : déclaration
Suppression : la
Ajout : mentionnant
Suppression : majorité
Ajout : :
Suppression : relative
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Ses
Suppression : suffrages
Ajout : nom
Suppression : exprimés.
Ajout : et
Suppression : En
Ajout : prénoms
Suppression : cas
Ajout : ;
Suppression : d'égalité
Ajout : 2°
Ajout : Ses date et lieu
de
Suppression : suffrages
Ajout : naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Sa profession et son adresse ; 5° Le cas échéant
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : candidat
Ajout : propriétaires
Suppression : le
Ajout : indivis
Suppression : plus
Ajout : ou
Suppression : âgé
Ajout : la
Ajout : personne morale dont il
est
Suppression : déclaré
Ajout : le
Suppression : élu
Ajout : représentant ; 6° La catégorie au titre de laquelle il présente sa candidature
.
Suppression : L'élection
Ajout : Le
Suppression : d'un
Ajout : candidat
administrateur
Ajout : affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y
a
Suppression : pour
Ajout : lieu,
Suppression : conséquence
Ajout : 5°
Suppression : l'attribution
Ajout : ou
Ajout : 6°,
de
Ajout : l'article R. 221-14 . Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'article R. 221-14 par
la
Suppression : qualité
Ajout : présentation
Ajout : d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional
de
Suppression : suppléant
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : propriété
Suppression : candidat
Ajout : forestière
Suppression : qui
Ajout : indiquant
Suppression : lui
Ajout : qu'il
Suppression : est
Ajout : dispose
Suppression : associé
Ajout : d'un des documents de gestion durable prévus à l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 4
Suppression : président
Ajout : en
Ajout : fonction
de la
Suppression : commission
Ajout : catégorie
Suppression : proclame
Ajout : pour
Ajout : laquelle il se présente. Pour le candidat suppléant,
les
Suppression : résultats
Ajout : renseignements,
Ajout : l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas
du
Suppression : scrutin,
Ajout : présent
Suppression : dresse
Ajout : article
Ajout : sont compris dans la déclaration ou figurent
en
Suppression : double
Ajout : annexe.
Suppression : exemplaire
Ajout : Sur
Suppression : le
Ajout : demande
Suppression : procès-verbal
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : préfet
Suppression : opérations
Ajout : de
Ajout : région, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires. La déclaration est datée
et
Ajout : signée par
le
Suppression : fait
Ajout : candidat
Suppression : signer
Ajout : administrateur
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : scrutateurs
Ajout : candidat suppléant
.
Suppression : Le
Ajout : Chaque
Suppression : préfet
Ajout : déclaration
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : adresse
Ajout : peut
Ajout : associer qu'un seul candidat administrateur et
un
Suppression : exemplaire
Ajout : seul
Suppression : au
Ajout : candidat
Suppression : ministre
Ajout : suppléant.
Suppression : chargé
Ajout : Nul
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : forêts
Ajout : peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de candidat administrateur ou de candidat suppléant