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Suppression : Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, R. 221-6, R. 221-9 et R. 221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centreAjout : Les Suppression : régionalAjout : déclarations de Suppression : la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements : a) La commissionAjout : candidature Suppression : départementaleAjout : sont Suppression : prévueAjout : déposées à Suppression : l'article R. 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend : - le préfet des Yvelines ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la Suppression : forêt des Yvelines ou son représentant ; - le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membreAjout : préfecture de Suppression : la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ;Ajout : région Suppression : -Ajout : où le Suppression : directeur du centre Suppression : régional de la propriété forestière ouAjout : à son Suppression : représentant,Ajout : siège Suppression : quiAjout : au Suppression : assureAjout : moins Suppression : leAjout : trente Suppression : secrétariatAjout : jours Suppression : deAjout : avant la Suppression : commission. Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéasAjout : date de Suppression : l'article R. 221-6Ajout : l'élection. Suppression : Les envois aux communesAjout : Lorsque Suppression : d'extraitsAjout : ce Suppression : duAjout : délai Suppression : projetAjout : se Suppression : deAjout : termine Suppression : listeAjout : un Suppression : électoraleAjout : dimanche ou Suppression : d'extraits de la liste électorale, prévus par l'articleAjout : un Suppression : R.Ajout : jour Suppression : 221-9Ajout : férié, Suppression : sont réalisés directement par le préfet des Yvelines. Les réclamationsAjout : il Suppression : prévuesAjout : est Suppression : auAjout : prolongé Suppression : cinquièmeAjout : jusqu'au Suppression : alinéaAjout : premier Suppression : deAjout : jour Suppression : l'articleAjout : ouvrable Suppression : RAjout : suivant. Suppression : 221-9 sontAjout : Il Suppression : adresséesAjout : est Suppression : directementAjout : donné au Suppression : préfet des Yvelines. La transmission par les maires des demandes d'inscription etAjout : déposant Suppression : desAjout : un Suppression : propositionsAjout : reçu de Suppression : rectifications, prévue au sixième alinéaAjout : déclaration Suppression : deAjout : n'impliquant Suppression : l'articleAjout : pas Suppression : R.Ajout : que Suppression : 221-9,Ajout : celle-ci est Suppression : faite directement au préfet desAjout : réglementairement Suppression : YvelinesAjout : recevable. Le Suppression : dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet Suppression : des Yvelines. En cas de Suppression : recoursAjout : région Suppression : contreAjout : rejette les Suppression : listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ; b) Les déclarations Suppression : de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ; c)Ajout : déposées Suppression : LesAjout : hors Suppression : votesAjout : délai Suppression : sontAjout : ou Suppression : adressésAjout : non Suppression : àAjout : conformes Suppression : laAjout : aux Suppression : préfectureAjout : dispositions des Suppression : Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'articleAjout : articles R. Suppression : 221-18 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants,Ajout : 221-17 et Suppression : de deuxAjout : R. Suppression : membres,Ajout : 221-19. Suppression : désignésAjout : Il Suppression : parAjout : transmet Suppression : leAjout : aux Suppression : préfetAjout : préfets des Suppression : Yvelines, parmi les propriétaires forestiersAjout : départements Suppression : ouAjout : la Suppression : représentantsAjout : liste des Suppression : personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que lesAjout : déclarations Suppression : candidats.Ajout : recevables