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Ajout · Suppression
Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional Ile-de-France-CentreSuppression : , sauf surAjout : .Suppression : lesAjout : DansSuppression : pointsAjout : cesSuppression : suivantsAjout : départements : a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du Suppression : préfetAjout : commissaire
Ajout : de la République
des Yvelines, présidée par lui-même ou par son
Suppression : délégué,
Ajout : représentant
et comprenant :
Suppression : Un
Ajout : -
Ajout : un
administrateur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
Suppression : Un
Ajout : -
Ajout : un
membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cette compagnie ;
Suppression : Un
Ajout : -
Ajout : un
directeur départemental de l'agriculture
Ajout : et de la forêt
, ou son représentant, et un directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, désignés l'un et l'autre par le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
des Yvelines
Ajout : ,
après consultation des
Suppression : préfets
Ajout : commissaires
Ajout : de la République
des autres départements intéressés. Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission. La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux vérifications et aux rectifications éventuelles
Suppression : ,
puis remet l'ensemble des listes au
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
des Yvelines. Celui-ci envoie au
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
de
Ajout : la République de
chaque département, qui les achemine, les exemplaires de ces listes destinés à être déposés dans les mairies ; il dépose une collection complète des listes au bureau des élections de la préfecture des Yvelines ainsi qu'aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France. En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui du siège de la commission interdépartementale
Suppression : ;
Ajout : .
b) Les déclarations de
Suppression : candidatures
Ajout : candidature
sont reçues par la préfecture des Yvelines ; c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du scrutin est assuré par une commission composée du
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
des Yvelines ou de son
Suppression : délégué
Ajout : représentant
, d'un directeur départemental de l'agriculture
Ajout : et de la forêt
, désigné par le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
des Yvelines, après consultation des
Suppression : préfets
Ajout : commissaires
Ajout : de la République
des autres départements intéressés, de deux membres désignés par le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
des Yvelines
Ajout :
, après consultation des conseils généraux des départements intéressés et choisis, sans avoir nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant partie du collège interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.