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Par Suppression : exceptionAjout : dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, Ajout : R. 221-6, R. 221-9 et R. 221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional Suppression : Ile-de-France-CentreAjout : de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements : a) La commission départementale prévue à l'article R. Suppression : 221-10Ajout : 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du Suppression : commissaireAjout : préfet Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : Yvelines, Suppression : RépubliqueAjout : qui Ajout : comprend : - le préfet des YvelinesAjout : ou son représentant, Suppression : présidéeAjout : président Suppression : parAjout : ; Suppression : lui-mêmeAjout : - Suppression : ouAjout : le Suppression : parAjout : directeur Ajout : départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant Suppression : etAjout : ; Suppression : comprenantAjout : - Suppression : :Ajout : le Ajout : directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière Suppression : Ile-de-France-CentreAjout : d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par Suppression : cetteAjout : cet Suppression : compagnieAjout : établissement ; - Suppression : unAjout : le directeur Suppression : départemental deAjout : du Suppression : l'agricultureAjout : centre Suppression : etAjout : régional de la Suppression : forêt,Ajout : propriété Ajout : forestière ou son représentant, Suppression : et unAjout : qui Suppression : directeurAjout : assure Suppression : départementalAjout : le Suppression : desAjout : secrétariat Suppression : servicesAjout : de Suppression : fiscaux,Ajout : la Suppression : ouAjout : commission. Suppression : sonAjout : Cette Suppression : représentant,Ajout : commission Suppression : désignésAjout : établit Suppression : l'unAjout : une Suppression : etAjout : liste Suppression : l'autreAjout : électorale Suppression : parAjout : unique Suppression : leAjout : pour Suppression : commissaireAjout : l'ensemble de Suppression : laAjout : ces Suppression : RépubliqueAjout : départements. Suppression : desAjout : Cette Suppression : Yvelines,Ajout : liste Suppression : aprèsAjout : interdépartementale Suppression : consultationAjout : est Suppression : desAjout : assimilée Suppression : commissairesAjout : à Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : liste Suppression : RépubliqueAjout : départementale, Ajout : notamment pour l'application des Suppression : autresAjout : trois Suppression : départementsAjout : derniers Suppression : intéressés.Ajout : alinéas Suppression : LeAjout : de Suppression : directeurAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : centreAjout : 221-6. Suppression : régionalAjout : Les Suppression : deAjout : envois Suppression : laAjout : aux Suppression : propriétéAjout : communes Suppression : forestièreAjout : d'extraits Suppression : Ile-de-France-Centre,Ajout : du Suppression : ouAjout : projet Suppression : sonAjout : de Suppression : représentant,Ajout : liste Suppression : assureAjout : électorale Suppression : leAjout : ou Suppression : secrétariatAjout : d'extraits de la Suppression : commission. La liste électoraleAjout : , Suppression : établieAjout : prévus par Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : commissionAjout : R. Suppression : communaleAjout : 221-9, Suppression : estAjout : sont Suppression : transmiseAjout : réalisés directementSuppression : , Suppression : avecAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : demandesAjout : préfet Suppression : d'inscription,Ajout : des Ajout : Yvelines. Les réclamations prévues au Suppression : présidentAjout : cinquième Ajout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : commissionAjout : R. Suppression : interdépartementaleAjout : 221-9 Suppression : ;Ajout : sont Suppression : cetteAjout : adressées Suppression : commissionAjout : directement Suppression : procède,Ajout : au Suppression : départementAjout : préfet Suppression : parAjout : des Suppression : département,Ajout : Yvelines. Suppression : auxAjout : La Suppression : vérificationsAjout : transmission Suppression : etAjout : par Suppression : auxAjout : les Suppression : rectificationsAjout : maires Suppression : éventuellesAjout : des Suppression : puisAjout : demandes Suppression : remetAjout : d'inscription Suppression : l'ensembleAjout : et des Suppression : listesAjout : propositions Ajout : de rectifications, prévue au Suppression : commissaireAjout : sixième Ajout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : RépubliqueAjout : R. Suppression : desAjout : 221-9, Suppression : Yvelines.Ajout : est Suppression : Celui-ciAjout : faite Suppression : envoieAjout : directement au Suppression : commissaireAjout : préfet Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : Yvelines. Suppression : RépubliqueAjout : Le Ajout : dépôt de Suppression : chaqueAjout : la Suppression : département,Ajout : liste Suppression : quiAjout : électorale Suppression : lesAjout : et Suppression : achemine,Ajout : l'annonce Suppression : lesAjout : par Suppression : exemplairesAjout : affiches de Suppression : ces listesAjout : ce Suppression : destinésAjout : dépôt à Suppression : êtreAjout : la Suppression : déposésAjout : préfecture Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : à Suppression : mairiesAjout : la Suppression : ;Ajout : chambre Suppression : ilAjout : départementale Suppression : déposeAjout : d'agriculture, Suppression : uneAjout : prévus Suppression : collectionAjout : à Suppression : complèteAjout : l'avant-dernier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : listesAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : bureauAjout : R. Suppression : desAjout : 221-9, Suppression : électionsAjout : sont Suppression : deAjout : effectués Ajout : à la préfecture Suppression : des Yvelines ainsi qu'auxAjout : de Suppression : siègesAjout : chacun Suppression : respectifsAjout : de Suppression : duAjout : ces Suppression : centreAjout : départements Suppression : régionalAjout : et Suppression : deAjout : à la Suppression : propriétéAjout : chambre Suppression : forestièreAjout : interdépartementale Suppression : Ile-de-France-CentreAjout : d'agriculture Suppression : etAjout : d'Ile-de-France, Suppression : deAjout : à la Suppression : chambreAjout : diligence Suppression : interdépartementaleAjout : du Suppression : d'agricultureAjout : préfet Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : des Yvelines. En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui Suppression : duAjout : dans Suppression : siègeAjout : le Suppression : deAjout : ressort Ajout : duquel se trouve la Suppression : commissionAjout : préfecture Suppression : interdépartementale.Ajout : des Ajout : Yvelines ; b) Les déclarations de Suppression : candidatureAjout : candidatures sont reçues par Suppression : laAjout : le Suppression : préfectureAjout : préfet des Yvelines ; c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Suppression : LeAjout : Pour Ajout : le dépouillement du scrutinSuppression : estAjout : , Suppression : assuréAjout : la Suppression : parAjout : commission Suppression : uneAjout : prévue Suppression : commissionAjout : à Suppression : composéeAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : commissaireAjout : 221-18 Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : remplacée Suppression : RépubliqueAjout : par Suppression : desAjout : une Suppression : YvelinesAjout : commission Suppression : ouAjout : composée Suppression : deAjout : du Suppression : sonAjout : préfet Suppression : représentant,Ajout : et Suppression : d'unAjout : du directeur départemental de l'agriculture et de la forêtSuppression : , Suppression : désigné par le commissaire de la République des Yvelines, Suppression : après consultation des commissairesAjout : ou de Suppression : la République des autres départementsAjout : leurs Suppression : intéressésAjout : représentants, Ajout : et de deux membresAjout : , désignés par le Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet des YvelinesSuppression : , Suppression : aprèsAjout : parmi Suppression : consultationAjout : les Suppression : desAjout : propriétaires Suppression : conseilsAjout : forestiers Suppression : générauxAjout : ou Ajout : représentants des Suppression : départementsAjout : personnes Suppression : intéressésAjout : morales et Suppression : choisis, sans avoir nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisantAjout : indivisions Suppression : partieAjout : membres du collège interdépartemental, Suppression : mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article R. 221-18 sont applicablesAjout : autres Suppression : àAjout : que Suppression : ceAjout : les Suppression : dépouillementAjout : candidats.