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Ajout · Suppression
Par Suppression : exceptionAjout : dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, Ajout : R. 221-6, R. 221-9 et R. 221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional Suppression : Ile-de-France-CentreAjout : de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements : a) La commission départementale prévue à l'article R. Suppression : 221-10Ajout : 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du Suppression : commissaireAjout : préfet
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : Yvelines,
Suppression : République
Ajout : qui
Ajout : comprend : - le préfet
des Yvelines
Ajout : ou son représentant
,
Suppression : présidée
Ajout : président
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : lui-même
Ajout : -
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : directeur
Ajout : départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou
son représentant
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : comprenant
Ajout : -
Suppression : :
Ajout : le
Ajout : directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière
Suppression : Ile-de-France-Centre
Ajout : d'Ile-de-France - Centre
, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par
Suppression : cette
Ajout : cet
Suppression : compagnie
Ajout : établissement
; -
Suppression : un
Ajout : le
directeur
Suppression : départemental de
Ajout : du
Suppression : l'agriculture
Ajout : centre
Suppression : et
Ajout : régional
de la
Suppression : forêt,
Ajout : propriété
Ajout : forestière
ou son représentant,
Suppression : et un
Ajout : qui
Suppression : directeur
Ajout : assure
Suppression : départemental
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : secrétariat
Suppression : services
Ajout : de
Suppression : fiscaux,
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : commission.
Suppression : son
Ajout : Cette
Suppression : représentant,
Ajout : commission
Suppression : désignés
Ajout : établit
Suppression : l'un
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : liste
Suppression : l'autre
Ajout : électorale
Suppression : par
Ajout : unique
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : commissaire
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : République
Ajout : départements.
Suppression : des
Ajout : Cette
Suppression : Yvelines,
Ajout : liste
Suppression : après
Ajout : interdépartementale
Suppression : consultation
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : assimilée
Suppression : commissaires
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : liste
Suppression : République
Ajout : départementale,
Ajout : notamment pour l'application
des
Suppression : autres
Ajout : trois
Suppression : départements
Ajout : derniers
Suppression : intéressés.
Ajout : alinéas
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : centre
Ajout : 221-6.
Suppression : régional
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : envois
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : propriété
Ajout : communes
Suppression : forestière
Ajout : d'extraits
Suppression : Ile-de-France-Centre,
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : projet
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : représentant,
Ajout : liste
Suppression : assure
Ajout : électorale
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : secrétariat
Ajout : d'extraits
de la
Suppression : commission. La
liste électorale
Ajout : ,
Suppression : établie
Ajout : prévus
par
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : R.
Suppression : communale
Ajout : 221-9,
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : transmise
Ajout : réalisés
directement
Suppression : ,
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : demandes
Ajout : préfet
Suppression : d'inscription,
Ajout : des
Ajout : Yvelines. Les réclamations prévues
au
Suppression : président
Ajout : cinquième
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : R.
Suppression : interdépartementale
Ajout : 221-9
Suppression : ;
Ajout : sont
Suppression : cette
Ajout : adressées
Suppression : commission
Ajout : directement
Suppression : procède,
Ajout : au
Suppression : département
Ajout : préfet
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : département,
Ajout : Yvelines.
Suppression : aux
Ajout : La
Suppression : vérifications
Ajout : transmission
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : rectifications
Ajout : maires
Suppression : éventuelles
Ajout : des
Suppression : puis
Ajout : demandes
Suppression : remet
Ajout : d'inscription
Suppression : l'ensemble
Ajout : et
des
Suppression : listes
Ajout : propositions
Ajout : de rectifications, prévue
au
Suppression : commissaire
Ajout : sixième
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : République
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 221-9,
Suppression : Yvelines.
Ajout : est
Suppression : Celui-ci
Ajout : faite
Suppression : envoie
Ajout : directement
au
Suppression : commissaire
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : Yvelines.
Suppression : République
Ajout : Le
Ajout : dépôt
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : département,
Ajout : liste
Suppression : qui
Ajout : électorale
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : achemine,
Ajout : l'annonce
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : exemplaires
Ajout : affiches
de
Suppression : ces listes
Ajout : ce
Suppression : destinés
Ajout : dépôt
à
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : déposés
Ajout : préfecture
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mairies
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : chambre
Suppression : il
Ajout : départementale
Suppression : dépose
Ajout : d'agriculture,
Suppression : une
Ajout : prévus
Suppression : collection
Ajout : à
Suppression : complète
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : listes
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : bureau
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 221-9,
Suppression : élections
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : effectués
Ajout : à
la préfecture
Suppression : des Yvelines ainsi qu'aux
Ajout : de
Suppression : sièges
Ajout : chacun
Suppression : respectifs
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : centre
Ajout : départements
Suppression : régional
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : propriété
Ajout : chambre
Suppression : forestière
Ajout : interdépartementale
Suppression : Ile-de-France-Centre
Ajout : d'agriculture
Suppression : et
Ajout : d'Ile-de-France,
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : chambre
Ajout : diligence
Suppression : interdépartementale
Ajout : du
Suppression : d'agriculture
Ajout : préfet
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : des Yvelines
. En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : siège
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : ressort
Ajout : duquel se trouve
la
Suppression : commission
Ajout : préfecture
Suppression : interdépartementale.
Ajout : des
Ajout : Yvelines ;
b) Les déclarations de
Suppression : candidature
Ajout : candidatures
sont reçues par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : préfecture
Ajout : préfet
des Yvelines ; c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines.
Suppression : Le
Ajout : Pour
Ajout : le
dépouillement du scrutin
Suppression : est
Ajout : ,
Suppression : assuré
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commission
Suppression : une
Ajout : prévue
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : composée
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : commissaire
Ajout : 221-18
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : remplacée
Suppression : République
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : Yvelines
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : composée
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : préfet
Suppression : représentant,
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Suppression : ,
Suppression : désigné par le commissaire de la République
des Yvelines,
Suppression : après consultation des commissaires
Ajout : ou
de
Suppression : la République des autres départements
Ajout : leurs
Suppression : intéressés
Ajout : représentants
,
Ajout : et
de deux membres
Ajout : ,
désignés par le
Suppression : commissaire de la République
Ajout : préfet
des Yvelines
Suppression :
,
Suppression : après
Ajout : parmi
Suppression : consultation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : propriétaires
Suppression : conseils
Ajout : forestiers
Suppression : généraux
Ajout : ou
Ajout : représentants
des
Suppression : départements
Ajout : personnes
Suppression : intéressés
Ajout : morales
et
Suppression : choisis, sans avoir nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant
Ajout : indivisions
Suppression : partie
Ajout : membres
du collège interdépartemental,
Suppression : mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables