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Ajout · Suppression
Suppression : Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, R. 221-6, R. 221-9 et R. 221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centreAjout : LesSuppression : régionalAjout : déclarations de Suppression : la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements : a) La commissionAjout : candidatureSuppression : départementaleAjout : sontSuppression : prévueAjout : déposées à
Suppression : l'article R. 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend : - le préfet des Yvelines ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et de
la
Suppression : forêt des Yvelines ou son représentant ; - le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membre
Ajout : préfecture
de
Suppression : la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ;
Ajout : région
Suppression : -
Ajout : où
le
Suppression : directeur du
centre
Suppression : régional de la propriété forestière ou
Ajout : à
son
Suppression : représentant,
Ajout : siège
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : assure
Ajout : moins
Suppression : le
Ajout : trente
Suppression : secrétariat
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : avant
la
Suppression : commission. Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas
Ajout : date
de
Suppression : l'article R. 221-6
Ajout : l'élection
.
Suppression : Les envois aux communes
Ajout : Lorsque
Suppression : d'extraits
Ajout : ce
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : projet
Ajout : se
Suppression : de
Ajout : termine
Suppression : liste
Ajout : un
Suppression : électorale
Ajout : dimanche
ou
Suppression : d'extraits de la liste électorale, prévus par l'article
Ajout : un
Suppression : R.
Ajout : jour
Suppression : 221-9
Ajout : férié
,
Suppression : sont réalisés directement par le préfet des Yvelines. Les réclamations
Ajout : il
Suppression : prévues
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : prolongé
Suppression : cinquième
Ajout : jusqu'au
Suppression : alinéa
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : jour
Suppression : l'article
Ajout : ouvrable
Suppression : R
Ajout : suivant
.
Suppression : 221-9 sont
Ajout : Il
Suppression : adressées
Ajout : est
Suppression : directement
Ajout : donné
au
Suppression : préfet des Yvelines. La transmission par les maires des demandes d'inscription et
Ajout : déposant
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : propositions
Ajout : reçu
de
Suppression : rectifications, prévue au sixième alinéa
Ajout : déclaration
Suppression : de
Ajout : n'impliquant
Suppression : l'article
Ajout : pas
Suppression : R.
Ajout : que
Suppression : 221-9,
Ajout : celle-ci
est
Suppression : faite directement au préfet des
Ajout : réglementairement
Suppression : Yvelines
Ajout : recevable
. Le
Suppression : dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du
préfet
Suppression : des Yvelines. En cas
de
Suppression : recours
Ajout : région
Suppression : contre
Ajout : rejette
les
Suppression : listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ; b) Les
déclarations
Suppression : de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ; c)
Ajout : déposées
Suppression : Les
Ajout : hors
Suppression : votes
Ajout : délai
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : adressés
Ajout : non
Suppression : à
Ajout : conformes
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : préfecture
Ajout : dispositions
des
Suppression : Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 221-18 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants,
Ajout : 221-17
et
Suppression : de deux
Ajout : R.
Suppression : membres,
Ajout : 221-19.
Suppression : désignés
Ajout : Il
Suppression : par
Ajout : transmet
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : préfet
Ajout : préfets
des
Suppression : Yvelines, parmi les propriétaires forestiers
Ajout : départements
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : représentants
Ajout : liste
des
Suppression : personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les