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Suppression : Tout électeur peut contesterAjout : A la Suppression : régularité des opérationsAjout : date Suppression : électoralesAjout : fixée Suppression : duAjout : par Suppression : départementAjout : l'arrêté Suppression : dansAjout : ministériel Suppression : lequelAjout : prévu Suppression : ilAjout : à Suppression : estAjout : l'article Suppression : inscritAjout : R. Suppression : Les réclamations doiventAjout : 221-16, Suppression : à peineAjout : il Suppression : deAjout : est Suppression : nullité,Ajout : procédé Suppression : parvenirAjout : publiquement au Suppression : préfet dans lesAjout : dépouillement Suppression : cinqAjout : des Suppression : joursAjout : bulletins de Suppression : laAjout : vote Suppression : proclamationAjout : par Suppression : desAjout : une Suppression : résultatsAjout : commission Suppression : duAjout : instituée Suppression : scrutin.Ajout : par Suppression : LeAjout : arrêté Suppression : préfetAjout : du Suppression : adresseAjout : préfet, Suppression : ouAjout : et Suppression : remetAjout : comprenant Suppression : àAjout : : Suppression : chaqueAjout : -le Suppression : réclamantAjout : préfet Suppression : unAjout : ou Suppression : récépisséAjout : son Suppression : datéAjout : représentant, Suppression : etAjout : président Suppression : saisitAjout : ; Ajout : -le Suppression : tribunal administratif. S'il estimeAjout : directeur Suppression : queAjout : départemental Suppression : lesAjout : de Suppression : formesAjout : l'agriculture et Suppression : conditions légalement prescrites n'ontAjout : de Suppression : pasAjout : la Suppression : étéAjout : forêt Suppression : respectées,Ajout : ou Suppression : ilAjout : son Suppression : peutAjout : représentant Suppression : également,Ajout : ; Suppression : dansAjout : -deux Suppression : lesAjout : membres Suppression : quinzeAjout : désignés Suppression : joursAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : l'élection,Ajout : préfet Suppression : déférerAjout : parmi les Suppression : opérations électorales au tribunal administratif. Le tribunal administratif statue d'urgence.Ajout : propriétaires Suppression : DansAjout : forestiers Suppression : lesAjout : ou Suppression : départementsAjout : représentants Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : àAjout : personnes Suppression : l'articleAjout : morales Suppression : R.Ajout : et Suppression : 221-20Ajout : indivisions, Suppression : pour l'applicationAjout : membres du Suppression : présent article : - tout électeur inscrit surAjout : collège Suppression : laAjout : départemental, Suppression : listeAjout : autres Suppression : électoraleAjout : que Suppression : interdépartementaleAjout : les Suppression : peutAjout : candidats. Suppression : contesterAjout : La Suppression : laAjout : commission Suppression : régularitéAjout : désigne des Suppression : opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;Ajout : scrutateurs Suppression : -Ajout : parmi les Suppression : réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;Ajout : électeurs Suppression : -Ajout : présents. Suppression : leAjout : Chaque Suppression : tribunalAjout : candidat Suppression : administratifAjout : peut Suppression : compétentAjout : se Suppression : estAjout : faire Suppression : celuiAjout : représenter Suppression : deAjout : au Suppression : VersaillesAjout : dépouillement.