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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout électeur peut contesterAjout : A la Suppression : régularité des opérationsAjout : date Suppression : électoralesAjout : fixée Suppression : duAjout : par Suppression : départementAjout : l'arrêté Suppression : dansAjout : ministériel Suppression : lequelAjout : prévu
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : inscrit
Ajout : R
.
Suppression : Les réclamations doivent
Ajout : 221-16
,
Suppression : à peine
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : nullité,
Ajout : procédé
Suppression : parvenir
Ajout : publiquement
au
Suppression : préfet dans les
Ajout : dépouillement
Suppression : cinq
Ajout : des
Suppression : jours
Ajout : bulletins
de
Suppression : la
Ajout : vote
Suppression : proclamation
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : résultats
Ajout : commission
Suppression : du
Ajout : instituée
Suppression : scrutin.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : arrêté
Suppression : préfet
Ajout : du
Suppression : adresse
Ajout : préfet,
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : remet
Ajout : comprenant
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : chaque
Ajout : -le
Suppression : réclamant
Ajout : préfet
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : récépissé
Ajout : son
Suppression : daté
Ajout : représentant
,
Suppression : et
Ajout : président
Suppression : saisit
Ajout : ;
Ajout : -
le
Suppression : tribunal administratif. S'il estime
Ajout : directeur
Suppression : que
Ajout : départemental
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : formes
Ajout : l'agriculture
et
Suppression : conditions légalement prescrites n'ont
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : forêt
Suppression : respectées,
Ajout : ou
Suppression : il
Ajout : son
Suppression : peut
Ajout : représentant
Suppression : également,
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : -deux
Suppression : les
Ajout : membres
Suppression : quinze
Ajout : désignés
Suppression : jours
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'élection,
Ajout : préfet
Suppression : déférer
Ajout : parmi
les
Suppression : opérations électorales au tribunal administratif. Le tribunal administratif statue d'urgence.
Ajout : propriétaires
Suppression : Dans
Ajout : forestiers
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : départements
Ajout : représentants
Suppression : mentionnés
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : personnes
Suppression : l'article
Ajout : morales
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 221-20
Ajout : indivisions
,
Suppression : pour l'application
Ajout : membres
du
Suppression : présent article : - tout électeur inscrit sur
Ajout : collège
Suppression : la
Ajout : départemental,
Suppression : liste
Ajout : autres
Suppression : électorale
Ajout : que
Suppression : interdépartementale
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : candidats.
Suppression : contester
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : commission
Suppression : régularité
Ajout : désigne
des
Suppression : opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;
Ajout : scrutateurs
Suppression : -
Ajout : parmi
les
Suppression : réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;
Ajout : électeurs
Suppression : -
Ajout : présents.
Suppression : le
Ajout : Chaque
Suppression : tribunal
Ajout : candidat
Suppression : administratif
Ajout : peut
Suppression : compétent
Ajout : se
Suppression : est
Ajout : faire
Suppression : celui
Ajout : représenter
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : Versailles
Ajout : dépouillement
.