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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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82 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : L'élection Suppression : tousAjout : d'un Suppression : lesAjout : candidat Suppression : casAjout : aux Suppression : oùAjout : fonctions Suppression : uneAjout : de Suppression : réclamationAjout : conseiller formée
Suppression :
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : lieu
Suppression : vertu
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : majorité
Suppression : R
Ajout : relative des suffrages exprimés
.
Suppression : 221-21
Ajout : En
Suppression : pose
Ajout : cas
Suppression : une
Ajout : d'égalité
Suppression : question
Ajout : de
Suppression : préjudicielle
Ajout : suffrages
, le
Suppression : tribunal
Ajout : candidat
Suppression : administratif
Ajout : le
Suppression : renvoie
Ajout : plus
Suppression : les
Ajout : âgé
Suppression : parties
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : déclaré
Suppression : se
Ajout : élu.
Suppression : pourvoir
Ajout : L'élection
Suppression : devant
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : conseiller
Suppression : juges
Ajout : a
Suppression : compétents
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : conséquence
Suppression : fixe
Ajout : l'attribution
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : bref
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : qualité
Suppression : dans
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Ajout : suppléant
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : partie
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qui
Suppression : a soulevé
Ajout : lui
Suppression : cette
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Suppression : question
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Suppression : doit
Ajout : Le
Suppression : justifier
Ajout : président
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : diligences.
Ajout : commission
Suppression : A
Ajout : proclame
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Ajout : les
Suppression : de
Ajout : résultats
Suppression : cette
Ajout : du
Suppression : justification
Ajout : scrutin,
Suppression : dans
Ajout : dresse
Ajout : en double exemplaire
le
Suppression : délai
Ajout : procès-verbal
Suppression : indiqué,
Ajout : des
Ajout : opérations et
le
Suppression : tribunal
Ajout : fait
Suppression : administratif
Ajout : signer
Suppression : rend
Ajout : par
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : scrutateurs
.
Ajout : Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.