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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée. Ces organisations doivent : - être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 ; - grouper exclusivement des propriétaires forestiers ; - exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.
Ajout : articles R. 221-8, R. 221-9, R. 221-12 et R. 221-21, les propriétaires forestiers
des
Suppression : organisations
Ajout : départements
Suppression : professionnelles
Ajout : des
Suppression : constituées
Ajout : Yvelines,
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Essonne,
Suppression : forme
Ajout : des
Ajout : Hauts-de-Seine,
de
Suppression : syndicats
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : Seine-Saint-Denis,
Suppression : d'associations
Ajout : du
Ajout : Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral,
qui
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : assimilé
Suppression : objet
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : représentation
Ajout : collège
Suppression : et
Ajout : départemental
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : défense
Ajout : tout
Ajout : ce qui concerne l'élection
des
Suppression : intérêts
Ajout : conseillers
Ajout : du centre régional
de la propriété forestière
Suppression : privée
Ajout : d'Ile-de-France-Centre
.
Suppression : Ces
Ajout : Dans
Suppression : organisations
Ajout : ces
Suppression : doivent
Ajout : départements
:
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : être
Ajout : La
Suppression : ouvertes
Ajout : commission
Ajout : mentionnée
à
Suppression : tous
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : propriétaires
Ajout : 221-11
Suppression : d'immeubles
Ajout : établit
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : nature
Ajout : liste
Ajout : électorale unique pour l'ensemble
de
Suppression : bois
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : départements.
Suppression : forêts
Ajout : Cette
Suppression : autres
Ajout : liste
Suppression : que
Ajout : interdépartementale
Suppression : ceux
Ajout : est
Suppression : mentionnés
Ajout : assimilée
à
Ajout : une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 111-1
Ajout : 221-29.
Suppression : ;
Ajout : Le
Suppression : -
Ajout : projet
Suppression : grouper
Ajout : de
Suppression : exclusivement
Ajout : liste
Ajout : électorale est mis à la disposition
des
Suppression : propriétaires
Ajout : électeurs
Suppression : forestiers
Ajout : à
Ajout : la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : exercer
Ajout : Les
Suppression : leurs
Ajout : votes
Suppression : actions
Ajout : sont
Ajout : adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R. 221-21 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des forêts
dans
Suppression : un
Ajout : le
Ajout : département des Yvelines,
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : leurs
Suppression : du
Ajout : représentants,
Suppression : ressort
Ajout : et
Ajout : de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres
du
Suppression : centre
Ajout : collège
Suppression : régional
Ajout : interdépartemental, autres que les candidats