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224 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : ParSuppression : collègeAjout : dérogationSuppression : régionalAjout : auxSuppression : estAjout : dispositionsSuppression : composéAjout : desAjout : articles R. 221-8, R. 221-9, R. 221-12 et R. 221-21, les propriétaires forestiers des Suppression : organisationsAjout : départementsSuppression : professionnelles
Ajout : des
Suppression : constituées
Ajout : Yvelines,
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Essonne,
Suppression : forme
Ajout : des
Ajout : Hauts-de-Seine,
de
Suppression : syndicats
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : Seine-Saint-Denis,
Suppression : d'associations
Ajout : du
Ajout : Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral,
qui
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : assimilé
Suppression : objet
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : représentation
Ajout : collège
Suppression : et
Ajout : départemental
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : défense
Ajout : tout
Ajout : ce qui concerne l'élection
des
Suppression : intérêts
Ajout : conseillers
Ajout : du centre régional
de la propriété forestière
Suppression : privée
Ajout : d'Ile-de-France-Centre
.
Suppression : Ces
Ajout : Dans
Suppression : organisations
Ajout : ces
Suppression : doivent
Ajout : départements
:
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : être
Ajout : La
Suppression : ouvertes
Ajout : commission
Ajout : mentionnée
à
Suppression : tous
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : propriétaires
Ajout : 221-11
Suppression : d'immeubles
Ajout : établit
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : nature
Ajout : liste
Ajout : électorale unique pour l'ensemble
de
Suppression : bois
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : départements.
Suppression : forêts
Ajout : Cette
Suppression : autres
Ajout : liste
Suppression : que
Ajout : interdépartementale
Suppression : ceux
Ajout : est
Suppression : mentionnés
Ajout : assimilée
à
Ajout : une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 111-1
Ajout : 221-29.
Suppression : ;
Ajout : Le
Suppression : -
Ajout : projet
Suppression : grouper
Ajout : de
Suppression : exclusivement
Ajout : liste
Ajout : électorale est mis à la disposition
des
Suppression : propriétaires
Ajout : électeurs
Suppression : forestiers
Ajout : à
Ajout : la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : exercer
Ajout : Les
Suppression : leurs
Ajout : votes
Suppression : actions
Ajout : sont
Ajout : adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R. 221-21 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des forêts
dans
Suppression : un
Ajout : le
Ajout : département des Yvelines,
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : leurs
Suppression : du
Ajout : représentants,
Suppression : ressort
Ajout : et
Ajout : de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres
du
Suppression : centre
Ajout : collège
Suppression : régional
Ajout : interdépartemental, autres que les candidats