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Suppression : Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1°Ajout : Tout Suppression : UneAjout : électeur Suppression : commissionAjout : peut Suppression : diteAjout : contester Suppression : CommissionAjout : la Suppression : régionaleAjout : régularité des Suppression : élections auAjout : opérations Suppression : centreAjout : électorales Suppression : régionalAjout : du Suppression : deAjout : département Suppression : laAjout : dans Suppression : propriétéAjout : lequel Suppression : forestièreAjout : il est Suppression : constituée avant le 1er septembre par le préfet de régionAjout : inscrit. Suppression : Elle comprend : - le préfet de région ouAjout : Les Suppression : sonAjout : réclamations Suppression : représentantAjout : doivent, Suppression : président ; - deuxAjout : à Suppression : administrateursAjout : peine de Suppression : ce centre désignésAjout : nullité, Suppression : parAjout : parvenir Suppression : leAjout : au préfet Suppression : de région sur proposition du conseil d'administration du centre. Le directeurAjout : dans Suppression : duAjout : les Suppression : centreAjout : cinq Suppression : régionalAjout : jours de la Suppression : propriété forestière assure leAjout : proclamation Suppression : secrétariatAjout : des Suppression : deAjout : résultats Suppression : laAjout : du Suppression : commissionAjout : scrutin. Suppression : Dès que celle-ci est constituée,Ajout : Le Suppression : saAjout : préfet Suppression : compositionAjout : adresse Suppression : estAjout : ou Suppression : affichéeAjout : remet à Suppression : la préfecture de région. 2° Avant le 1er octobre, chaque Suppression : organisation désirant participer au scrutin adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demandeAjout : réclamant Suppression : préciseAjout : un Suppression : laAjout : récépissé Suppression : natureAjout : daté et Suppression : le champ d'action de l'organisation, la dateAjout : saisit Suppression : deAjout : le Suppression : saAjout : tribunal Suppression : fondation,Ajout : administratif. Suppression : laAjout : Les Suppression : compositionAjout : réclamations Suppression : deAjout : peuvent Suppression : sonAjout : également Suppression : conseilAjout : être Suppression : d'administrationAjout : déposées Suppression : ouAjout : directement Suppression : deAjout : au Suppression : l'organeAjout : greffe Suppression : quiAjout : du Suppression : enAjout : tribunal Suppression : tientAjout : administratif Suppression : lieu,Ajout : dans le Suppression : nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pourAjout : même Suppression : l'annéeAjout : délai. Suppression : précédenteAjout : Si Suppression : etAjout : le Suppression : laAjout : préfet Suppression : surfaceAjout : estime Suppression : totaleAjout : que Suppression : desAjout : les Suppression : boisAjout : formes et Suppression : forêts appartenant à ces adhérents. ElleAjout : conditions Suppression : estAjout : légalement Suppression : accompagnéeAjout : prescrites Suppression : duAjout : n'ont Suppression : texteAjout : pas Suppression : desAjout : été Suppression : statutsAjout : respectées, Suppression : de l'extrait des comptesAjout : il Suppression : desAjout : peut Suppression : deuxAjout : également, Suppression : dernièresAjout : dans Suppression : annéesAjout : les Suppression : civilesAjout : quinze Suppression : etAjout : jours de Suppression : l'indication du taux et du montantAjout : l'élection, Suppression : desAjout : déférer Suppression : cotisationsAjout : les Suppression : effectivementAjout : opérations Suppression : encaisséesAjout : électorales Suppression : pendantAjout : au Suppression : cetteAjout : tribunal Suppression : périodeAjout : administratif. Suppression : Si l'organisation comprendAjout : Le Suppression : desAjout : tribunal Suppression : collectivitésAjout : administratif Suppression : localesAjout : statue Suppression : etAjout : d'urgence. Suppression : desAjout : Dans Suppression : personnesAjout : les Suppression : moralesAjout : départements Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 111-1, les renseignements relatifs au nombre de cesAjout : 221-23 Suppression : adhérents, Suppression : aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliersAjout : pour Suppression : ;Ajout : l'application Suppression : 3°Ajout : du Suppression : AvantAjout : présent Suppression : leAjout : article Suppression : 15Ajout : : Suppression : octobre,Ajout : -tout Suppression : laAjout : électeur Suppression : commissionAjout : inscrit Suppression : dresseAjout : sur la liste Suppression : des organisations admises àAjout : électorale Suppression : prendreAjout : interdépartementale Suppression : partAjout : peut Suppression : àAjout : contester Suppression : l'électionAjout : la Suppression : etAjout : régularité Suppression : fixeAjout : des Suppression : leAjout : opérations Suppression : nombreAjout : électorales de Suppression : voix attribuées à chacuneAjout : cette Suppression : d'ellesAjout : circonscription Suppression : enAjout : interdépartementale Suppression : applicationAjout : ; Suppression : deAjout : -les Suppression : l'articleAjout : réclamations Suppression : R.Ajout : sont Suppression : 221-25.Ajout : adressées Suppression : LeAjout : au préfet Suppression : de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisationAjout : des Suppression : ayantAjout : Yvelines Suppression : présentéAjout : ; Suppression : uneAjout : -le Suppression : demandeAjout : tribunal Suppression : d'inscriptionAjout : administratif Suppression : laAjout : compétent Suppression : décisionAjout : est Suppression : àAjout : celui Suppression : sonAjout : de Suppression : égardAjout : Versailles.