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Ajout · Suppression
Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1° Suppression : LeAjout : UneSuppression : préfetAjout : commissionSuppression : deAjout : diteSuppression : régionAjout : CommissionSuppression : duAjout : régionaleSuppression : siègeAjout : desSuppression : duAjout : élections
Ajout : au
centre régional
Suppression : constitue,
Ajout : de
Ajout : la propriété forestière est constituée
avant le 1er septembre
Suppression : ,
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : commission
Ajout : le
Suppression : présidée
Ajout : commissaire
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui-même
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : République
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : délégué
Ajout : région.
Suppression : et
Ajout : Elle
Suppression : comprenant
Ajout : comprend
: -
Suppression : l'ingénieur
Ajout : le
Suppression : délégué
Ajout : commissaire
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Ajout : République
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : région
Suppression : auprès
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : centre
Ajout : représentant,
Suppression : régional
Ajout : président
; - deux administrateurs de ce centre désignés par le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
de
Ajout : la République de
région sur proposition du conseil d'administration du centre. Le directeur du centre régional de la propriété forestière assure le secrétariat de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à la préfecture de région
Suppression : ;
Ajout : .
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période. Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1, les renseignements relatifs au nombre de ces adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ; 3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 221-25. Le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
de
Ajout : la République de
région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision