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147 mots ajoutés304 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1°Ajout : Tout Suppression : UneAjout : électeur Suppression : commissionAjout : peut Suppression : diteAjout : contester Suppression : CommissionAjout : la Suppression : régionaleAjout : régularité des Suppression : élections auAjout : opérations
Suppression : centre
Ajout : électorales
Suppression : régional
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : département
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : propriété
Ajout : lequel
Suppression : forestière
Ajout : il
est
Suppression : constituée avant le 1er septembre par le préfet de région
Ajout : inscrit
.
Suppression : Elle comprend : - le préfet de région ou
Ajout : Les
Suppression : son
Ajout : réclamations
Suppression : représentant
Ajout : doivent
,
Suppression : président ; - deux
Ajout : à
Suppression : administrateurs
Ajout : peine
de
Suppression : ce centre désignés
Ajout : nullité,
Suppression : par
Ajout : parvenir
Suppression : le
Ajout : au
préfet
Suppression : de région sur proposition du conseil d'administration du centre. Le directeur
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : centre
Ajout : cinq
Suppression : régional
Ajout : jours
de la
Suppression : propriété forestière assure le
Ajout : proclamation
Suppression : secrétariat
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : résultats
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : scrutin
.
Suppression : Dès que celle-ci est constituée,
Ajout : Le
Suppression : sa
Ajout : préfet
Suppression : composition
Ajout : adresse
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : affichée
Ajout : remet
à
Suppression : la préfecture de région. 2° Avant le 1er octobre,
chaque
Suppression : organisation désirant participer au scrutin adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande
Ajout : réclamant
Suppression : précise
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : récépissé
Suppression : nature
Ajout : daté
et
Suppression : le champ d'action de l'organisation, la date
Ajout : saisit
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : sa
Ajout : tribunal
Suppression : fondation,
Ajout : administratif.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : composition
Ajout : réclamations
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : son
Ajout : également
Suppression : conseil
Ajout : être
Suppression : d'administration
Ajout : déposées
Suppression : ou
Ajout : directement
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'organe
Ajout : greffe
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : tribunal
Suppression : tient
Ajout : administratif
Suppression : lieu,
Ajout : dans
le
Suppression : nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour
Ajout : même
Suppression : l'année
Ajout : délai.
Suppression : précédente
Ajout : Si
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : préfet
Suppression : surface
Ajout : estime
Suppression : totale
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : bois
Ajout : formes
et
Suppression : forêts appartenant à ces adhérents. Elle
Ajout : conditions
Suppression : est
Ajout : légalement
Suppression : accompagnée
Ajout : prescrites
Suppression : du
Ajout : n'ont
Suppression : texte
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : été
Suppression : statuts
Ajout : respectées
,
Suppression : de l'extrait des comptes
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : deux
Ajout : également,
Suppression : dernières
Ajout : dans
Suppression : années
Ajout : les
Suppression : civiles
Ajout : quinze
Suppression : et
Ajout : jours
de
Suppression : l'indication du taux et du montant
Ajout : l'élection,
Suppression : des
Ajout : déférer
Suppression : cotisations
Ajout : les
Suppression : effectivement
Ajout : opérations
Suppression : encaissées
Ajout : électorales
Suppression : pendant
Ajout : au
Suppression : cette
Ajout : tribunal
Suppression : période
Ajout : administratif
.
Suppression : Si l'organisation comprend
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : tribunal
Suppression : collectivités
Ajout : administratif
Suppression : locales
Ajout : statue
Suppression : et
Ajout : d'urgence.
Suppression : des
Ajout : Dans
Suppression : personnes
Ajout : les
Suppression : morales
Ajout : départements
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 111-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
Ajout : 221-23
Suppression : adhérents
,
Suppression : aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : l'application
Suppression : 3°
Ajout : du
Suppression : Avant
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : article
Suppression : 15
Ajout : :
Suppression : octobre,
Ajout : -tout
Suppression : la
Ajout : électeur
Suppression : commission
Ajout : inscrit
Suppression : dresse
Ajout : sur
la liste
Suppression : des organisations admises à
Ajout : électorale
Suppression : prendre
Ajout : interdépartementale
Suppression : part
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : contester
Suppression : l'élection
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : régularité
Suppression : fixe
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : opérations
Suppression : nombre
Ajout : électorales
de
Suppression : voix attribuées à chacune
Ajout : cette
Suppression : d'elles
Ajout : circonscription
Suppression : en
Ajout : interdépartementale
Suppression : application
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -les
Suppression : l'article
Ajout : réclamations
Suppression : R.
Ajout : sont
Suppression : 221-25.
Ajout : adressées
Suppression : Le
Ajout : au
préfet
Suppression : de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation
Ajout : des
Suppression : ayant
Ajout : Yvelines
Suppression : présenté
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : -le
Suppression : demande
Ajout : tribunal
Suppression : d'inscription
Ajout : administratif
Suppression : la
Ajout : compétent
Suppression : décision
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : celui
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : égard
Ajout : Versailles
.