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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante : V = 1 + (n / 10) + (s / 1000) dans laquelle V est le nombre de voix ; n, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ; S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents. Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
Nouvelle version :
Suppression : Le nombre de voix attribuées à chacune desAjout : DansSuppression : organisations
Ajout : tous
Suppression : admises
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : participer
Ajout : où
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : scrutin
Ajout : réclamation
Suppression : résulte
Ajout : formée
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'application
Ajout : vertu
de
Suppression : la formule suivante : V = 1 + (n / 10) + (s / 1000) dans laquelle V est
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : nombre
Ajout : 221-24
Suppression : de
Ajout : pose
Suppression : voix
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : question
Suppression : n
Ajout : préjudicielle
, le
Suppression : nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales