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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le nombre de voix attribuées à chacune desAjout : Dans Suppression : organisationsAjout : tous Suppression : admisesAjout : les Suppression : àAjout : cas Suppression : participerAjout : où Suppression : auAjout : une Suppression : scrutinAjout : réclamation
Suppression : résulte
Ajout : formée
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'application
Ajout : vertu
de
Suppression : la formule suivante : V = 1 + (n / 10) + (s / 1000) dans laquelle V est
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : nombre
Ajout : 221-24
Suppression : de
Ajout : pose
Suppression : voix
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : question
Suppression : n
Ajout : préjudicielle
, le
Suppression : nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales
Ajout : tribunal
Suppression : et
Ajout : administratif
Suppression : personnes
Ajout : renvoie
Suppression : morales
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : parties
à
Suppression : l'article L.
Ajout : se
Suppression : 111-1,
Ajout : pourvoir
Suppression : ayant
Ajout : devant
Suppression : payé
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : juges
Suppression : cotisation
Ajout : compétents
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : l'année
Ajout : fixe
Suppression : précédant
Ajout : un
Suppression : celle
Ajout : bref
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : l'établissement
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : lequel
la
Suppression : liste
Ajout : partie
Suppression : ;
Ajout : qui
Suppression : S,
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : soulevé
Suppression : somme
Ajout : cette
Suppression : exprimée
Ajout : question
Suppression : en
Ajout : doit
Suppression : hectares
Ajout : justifier
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : surfaces
Ajout : ses
Suppression : boisées
Ajout : diligences.
Suppression : appartenant
Ajout : A
Suppression : à
Ajout : défaut
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : adhérents.
Ajout : cette
Suppression : Le
Ajout : justification
Suppression : nombre
Ajout : dans
Suppression : V
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : délai
Suppression : arrondi
Ajout : indiqué,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'entier
Ajout : tribunal
Suppression : le
Ajout : administratif
Suppression : plus
Ajout : rend
Suppression : proche
Ajout : sa décision
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