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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours de l'affichage de cette liste. Ces réclamations sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la commission prévue à l'article R. 221-24 et sont réglées par celle-ci dans les quinze jours de leur réception. Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui statue dans la quinzaine. La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Nouvelle version :
Suppression : Les réclamations contre l'établissement
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : collège
Suppression : la
Ajout : régional
Suppression : liste
Ajout : est
Suppression : électorale
Ajout : composé
des organisations professionnelles
Suppression : peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
Ajout : constituées
Suppression : jours
Ajout : sous
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'affichage
Ajout : forme
de
Suppression : cette liste. Ces réclamations sont adressées, par lettre recommandée,
Ajout : syndicats
Suppression : avec
Ajout : ou
Suppression : demande
Ajout : d'associations
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Ajout : qui
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Ajout : ont
Suppression : réception,
Ajout : pour
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la
Suppression : commission prévue à l'article R. 221-24
Ajout : représentation
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Suppression : sont réglées par celle-ci dans les quinze jours de leur
Ajout : la
Suppression : réception.
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Ajout : des
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Ajout : propriété
Suppression : notifiées,
Ajout : forestière
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Ajout : Ces
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Ajout : organisations
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Suppression : réclamants.
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Suppression : être,
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Suppression : dans
Ajout : tous
les
Suppression : dix
Ajout : propriétaires
Suppression : jours
Ajout : d'immeubles
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'envoi
Ajout : nature
de
Suppression : cette notification, déférées par les réclamants au ministre chargé
Ajout : bois
Suppression : des
Ajout : et
forêts
Suppression : qui statue dans la
Ajout : autres
Suppression : quinzaine.
Ajout : que
Suppression : La
Ajout : ceux
Suppression : liste
Ajout : mentionnés
Suppression : électorale,
Ajout : à
Suppression : rectifiée
Ajout : l'article
Suppression : s'il
Ajout : L.
Suppression : y
Ajout : 111-1
Suppression : a
Ajout : ;
Suppression : lieu
Ajout : b)
Suppression : en
Ajout : Grouper
Suppression : vertu
Ajout : exclusivement
des
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Ajout : propriétaires
Suppression : commission
Ajout : forestiers
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Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : c)
Suppression : ministre,
Ajout : Exercer
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : arrêtée
Ajout : actions
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Ajout : dans
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Ajout : un
Suppression : préfet
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : région
Ajout : départements
du
Suppression : siège
Ajout : ressort
du centre
Suppression : le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection