Article R221-26

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée. Ces organisations doivent : a) Etre ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 ; b) Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ; c) Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.