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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collèges régionaux élisent les administrateurs des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13 pour l'élection des administrateurs par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
Ajout : le centre régional a son siège, une commission qui comprend : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : tour
Ajout : préfecture de région où le centre régional a son siège. 2° Avant le 1er octobre
,
Suppression : trente
Ajout : chaque
Suppression : jours
Ajout : organisation
Suppression : après
Ajout : désirant
Ajout : participer au scrutin adresse à
la
Ajout : commission une demande d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la
date
Suppression : fixée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : sa
Suppression : l'arrêté
Ajout : fondation,
Suppression : ministériel
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : composition
Ajout : de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois et forêts appartenant
à
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : R
Ajout : adhérents
.
Suppression : 221-13
Ajout : Elle
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : l'élection
Ajout : accompagnée
Ajout : du texte
des
Suppression : administrateurs
Ajout : statuts,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'extrait
Suppression : collèges
Ajout : des
Suppression : départementaux
Ajout : comptes
des
Ajout : deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période. Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1, les renseignements relatifs au nombre de ces adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les
propriétaires
Suppression : forestiers
Ajout : particuliers ; 3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R
.
Ajout : 221-28. Le préfet de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.