Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés37 mots supprimés
Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 à R. 221-22 et R. 221-23 à R. 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 1° En ce qui concerne les administrateurs élus par Suppression : unAjout : le collège départemental : a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre Ajout : chargé de Suppression : l'agricultureAjout : la forêt, le préfet Suppression : faitAjout : constitue Suppression : afficherAjout : la Ajout : commission prévue à Suppression : laAjout : l'article Suppression : mairieAjout : L. Ajout : 221-8. Trente jours au plus après réception de Ajout : cette instruction, il envoie à chaque commune Ajout : l'extrait communal du Suppression : départementAjout : projet Suppression : unAjout : de Suppression : avisAjout : liste Suppression : annonçantAjout : électorale la Suppression : révisionAjout : concernant Suppression : desAjout : ; Suppression : listesAjout : dès Suppression : électoralesAjout : réception Suppression : etAjout : de Suppression : inviteAjout : cet Ajout : extrait, le maire Ajout : fait procéder à Suppression : constituerAjout : l'affichage Suppression : sousAjout : de Suppression : quinzeAjout : l'avis Suppression : joursAjout : prévu Ajout : au deuxième alinéa de l'article R. 221-9. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la Suppression : commissionAjout : liste Suppression : prévueAjout : électorale Ajout : départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à Ajout : la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. Suppression : 221-8Ajout : 221-9 ; b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les Suppression : vingt cinqAjout : vingt-cinq jours de l'affichage de Suppression : cetAjout : l'avis Suppression : avisAjout : prévu Suppression : préfectoralAjout : au Ajout : a ci-dessus ; c) Les opérations prévues aux Suppression : troisième, quatrièmeAjout : cinquième, Suppression : sixièmeAjout : septième et Suppression : septièmeAjout : huitième alinéas de l'article R. Suppression : 221-11Ajout : 211-9 sont effectuées respectivement avant les Suppression : sixième, huitièmeAjout : septième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage Ajout : de l'avis prévu au a ci-dessus ; 2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional : a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ; b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ; c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.