Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 à R. 221-22 et R. 221-23 à R. 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 1° En ce qui concerne les administrateurs élus par Suppression : unAjout : le collège départemental : a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre Ajout : chargé de Suppression : l'agricultureAjout : la forêt, le préfet Suppression : faitAjout : constitueSuppression : afficherAjout : laAjout : commission prévue à la
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : mairie
Ajout : L.
Ajout : 221-8. Trente jours au plus après réception
de
Ajout : cette instruction, il envoie à
chaque commune
Ajout : l'extrait communal
du
Suppression : département
Ajout : projet
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : liste
Suppression : annonçant
Ajout : électorale
la
Suppression : révision
Ajout : concernant
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : listes
Ajout : dès
Suppression : électorales
Ajout : réception
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : invite
Ajout : cet
Ajout : extrait,
le maire
Ajout : fait procéder
à
Suppression : constituer
Ajout : l'affichage
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : quinze
Ajout : l'avis
Suppression : jours
Ajout : prévu
Ajout : au deuxième alinéa de l'article R. 221-9. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par
la
Suppression : commission
Ajout : liste
Suppression : prévue
Ajout : électorale
Ajout : départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés
à
Ajout : la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article R.
Suppression : 221-8
Ajout : 221-9
; b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les
Suppression : vingt cinq
Ajout : vingt-cinq
jours de l'affichage de
Suppression : cet
Ajout : l'avis
Suppression : avis
Ajout : prévu
Suppression : préfectoral
Ajout : au
Ajout : a ci-dessus
; c) Les opérations prévues aux
Suppression : troisième, quatrième
Ajout : cinquième
,
Suppression : sixième
Ajout : septième
et
Suppression : septième
Ajout : huitième
alinéas de l'article R.
Suppression : 221-11
Ajout : 211-9
sont effectuées respectivement avant les
Suppression : sixième, huitième
Ajout : septième
, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage
Ajout : de l'avis prévu au a ci-dessus
; 2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional : a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ; b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ; c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.