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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : marchés~~Ajout : fonctions ~~Suppression : conclus~~Ajout : de ~~Suppression : par~~Ajout : président et d'administrateur du centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois,

les

administrateurs du

centre

~~Suppression : régionaux~~

national

de la propriété forestière

peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts. Le président du Centre national de la propriété forestière peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts. L'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable aux administrateurs représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées prévues à l'article R. 221-7 lorsqu'elles

sont

~~Suppression : passés~~

rémunérées

par l'Etat. Sont remboursés

dans les

~~Suppression : formes~~

conditions

et

modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par

les

~~Suppression : conditions~~

déplacements

~~Suppression : prévues~~

des

personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif : 1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; 2° Les frais exposés par le président

pour

assumer ses fonctions ; 3° Les frais exposés par

les

~~Suppression : marchés~~

personnes

qui ne reçoivent

de l'Etat

, d'un établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis

.