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Les Suppression : marchésAjout : fonctions Suppression : conclusAjout : de Suppression : parAjout : président Ajout : et d'administrateur du centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les Ajout : administrateurs du centre Suppression : régionauxAjout : national de la propriété forestière Ajout : peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts. Le président du Centre national de la propriété forestière peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts. L'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable aux administrateurs représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées prévues à l'article R. 221-7 lorsqu'elles sont Suppression : passésAjout : rémunérées Ajout : par l'Etat. Sont remboursés dans les Suppression : formesAjout : conditions et Ajout : modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les Suppression : conditionsAjout : déplacements Suppression : prévuesAjout : des Ajout : personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif : 1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; 2° Les frais exposés par le président pour Ajout : assumer ses fonctions ; 3° Les frais exposés par les Suppression : marchésAjout : personnes Ajout : qui ne reçoivent de l'EtatAjout : , d'un établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.