Article R221-53 (version du 14 juillet 2006)

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010

Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.