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Le Suppression : ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété forestière et auAjout : conseil Suppression : CentreAjout : du Suppression : nationalAjout : centre Suppression : professionnelAjout : régional de la propriété forestière Suppression : et fixée par l'article L. 221-6 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de cesAjout : délibère Suppression : compagniesAjout : notamment sur Suppression : tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante : Suppression : 0,5 (Ri / S1) + 0,5 (A / S2) Dans laquelle : R est le revenu imposéAjout : 1° Suppression : auAjout : Les Suppression : bénéficeAjout : projets de Suppression : la chambre départementale d'agriculture, pourAjout : schéma Suppression : l'annéeAjout : régional Suppression : (nAjout : de Suppression : -Ajout : gestion Suppression : 2)Ajout : sylvicole et Suppression : pour le département considéré des immeubles en nature de Suppression : boisAjout : codes de Suppression : chaque département, établi par la direction générale des impôts (service duAjout : bonnes Suppression : cadastre)Ajout : pratiques Suppression : :Ajout : sylvicoles Suppression : RAjout : ; Suppression : estAjout : 2° Suppression : leAjout : Les Suppression : produitAjout : projets de Suppression : la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains enAjout : plans Suppression : natureAjout : simples de Suppression : bois et forêtsAjout : gestion, Suppression : tels qu'ilsAjout : les Suppression : résultentAjout : demandes de Suppression : la centralisation des informations contenues dans le fichier magnétique parcellaire ; i est, pour le départementAjout : coupes Suppression : considéréAjout : extraordinaires et Suppression : par l'année (n - 2), leAjout : les Suppression : tauxAjout : projets de Suppression : la taxe perçue auAjout : règlement Suppression : profitAjout : type de Suppression : la chambre d'agriculture, plafonné à 9 %Ajout : gestion ; Suppression : S1 est la somme des produitsAjout : 3° Suppression : RiAjout : Le Suppression : définisAjout : programme Suppression : ci-dessusAjout : d'activités, Suppression : pour l'année (n - 2),Ajout : dans Suppression : pourAjout : le Suppression : l'ensembleAjout : cadre des Suppression : départements ; A estAjout : orientations Suppression : leAjout : générales Suppression : montantAjout : d'activité Suppression : deAjout : fixées Suppression : laAjout : au Suppression : taxeAjout : plan Suppression : perçue,Ajout : national Suppression : pourAjout : par le Suppression : département considéré et pour l'année (n -Ajout : centre Suppression : 2)Ajout : national, Suppression : au profit de laAjout : ainsi Suppression : chambreAjout : que Suppression : d'agriculture,Ajout : sur Suppression : plafonnéeAjout : le Suppression : àAjout : rapport Suppression : équivalenceAjout : annuel du Suppression : taux de 9 %Ajout : centre ; Suppression : S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n - 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture. Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elleAjout : Il Suppression : aAjout : émet Suppression : effectivementAjout : un Suppression : perçueAjout : avis sur Suppression : les immeubles classés au cadastreAjout : le Suppression : enAjout : projet Suppression : natureAjout : d'enveloppes Suppression : deAjout : budgétaires Suppression : boisAjout : proposé Suppression : pourAjout : par Suppression : l'annéeAjout : le Suppression : (nAjout : directeur Suppression : -Ajout : du Suppression : 2)Ajout : centre. Suppression : Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leurAjout : Chaque Suppression : taxeAjout : centre Suppression : perçueAjout : régional Suppression : surAjout : gère les Suppression : immeubles classés au cadastreAjout : enveloppes Suppression : enAjout : budgétaires Suppression : natureAjout : qui Suppression : deAjout : lui Suppression : bois.Ajout : sont Suppression : CetteAjout : attribuées Suppression : répartitionAjout : par Suppression : s'effectueAjout : le Suppression : auAjout : Centre Suppression : prorataAjout : national de Suppression : ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la Suppression : part d'une chambreAjout : propriété Suppression : àAjout : forestière Suppression : unAjout : après Suppression : niveauAjout : vote Suppression : supérieurAjout : du Suppression : auAjout : budget Suppression : produitAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : conseil Suppression : taxeAjout : d'administration.