Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés400 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété forestière et auAjout : conseilSuppression : CentreAjout : duSuppression : nationalAjout : centreSuppression : professionnelAjout : régional de la propriété forestière Suppression : et fixée par l'article L. 221-6 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de cesAjout : délibèreSuppression : compagniesAjout : notamment
sur
Suppression : tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante
:
Suppression : 0,5 (Ri / S1) + 0,5 (A / S2) Dans laquelle : R est le revenu imposé
Ajout : 1°
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : bénéfice
Ajout : projets
de
Suppression : la chambre départementale d'agriculture, pour
Ajout : schéma
Suppression : l'année
Ajout : régional
Suppression : (n
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : gestion
Suppression : 2)
Ajout : sylvicole
et
Suppression : pour le département considéré des immeubles en nature
de
Suppression : bois
Ajout : codes
de
Suppression : chaque département, établi par la direction générale des impôts (service du
Ajout : bonnes
Suppression : cadastre)
Ajout : pratiques
Suppression : :
Ajout : sylvicoles
Suppression : R
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : produit
Ajout : projets
de
Suppression : la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains en
Ajout : plans
Suppression : nature
Ajout : simples
de
Suppression : bois et forêts
Ajout : gestion
,
Suppression : tels qu'ils
Ajout : les
Suppression : résultent
Ajout : demandes
de
Suppression : la centralisation des informations contenues dans le fichier magnétique parcellaire ; i est, pour le département
Ajout : coupes
Suppression : considéré
Ajout : extraordinaires
et
Suppression : par l'année (n - 2), le
Ajout : les
Suppression : taux
Ajout : projets
de
Suppression : la taxe perçue au
Ajout : règlement
Suppression : profit
Ajout : type
de
Suppression : la chambre d'agriculture, plafonné à 9 %
Ajout : gestion
;
Suppression : S1 est la somme des produits
Ajout : 3°
Suppression : Ri
Ajout : Le
Suppression : définis
Ajout : programme
Suppression : ci-dessus
Ajout : d'activités
,
Suppression : pour l'année (n - 2),
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : l'ensemble
Ajout : cadre
des
Suppression : départements ; A est
Ajout : orientations
Suppression : le
Ajout : générales
Suppression : montant
Ajout : d'activité
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : taxe
Ajout : plan
Suppression : perçue,
Ajout : national
Suppression : pour
Ajout : par
le
Suppression : département considéré et pour l'année (n -
Ajout : centre
Suppression : 2)
Ajout : national
,
Suppression : au profit de la
Ajout : ainsi
Suppression : chambre
Ajout : que
Suppression : d'agriculture,
Ajout : sur
Suppression : plafonnée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : rapport
Suppression : équivalence
Ajout : annuel
du
Suppression : taux de 9 %
Ajout : centre
;
Suppression : S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n - 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture. Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle
Ajout : Il
Suppression : a
Ajout : émet
Suppression : effectivement
Ajout : un
Suppression : perçue
Ajout : avis
sur
Suppression : les immeubles classés au cadastre
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : projet
Suppression : nature
Ajout : d'enveloppes
Suppression : de
Ajout : budgétaires
Suppression : bois
Ajout : proposé
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : l'année
Ajout : le
Suppression : (n
Ajout : directeur
Suppression : -
Ajout : du
Suppression : 2)
Ajout : centre
.
Suppression : Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur
Ajout : Chaque
Suppression : taxe
Ajout : centre
Suppression : perçue
Ajout : régional
Suppression : sur
Ajout : gère
les
Suppression : immeubles classés au cadastre
Ajout : enveloppes
Suppression : en
Ajout : budgétaires
Suppression : nature
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : lui
Suppression : bois.
Ajout : sont
Suppression : Cette
Ajout : attribuées
Suppression : répartition
Ajout : par
Suppression : s'effectue
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : Centre
Suppression : prorata
Ajout : national
de
Suppression : ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter