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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.
Nouvelle version :
Suppression : A laAjout : LeSuppression : diligenceAjout : conseil
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : président
Ajout : convoqué
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Ajout : par
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Suppression : comité de
Ajout : président.
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Ajout : commissaire
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Ajout : du
Suppression : d'action
Ajout : Gouvernement
Suppression : professionnelle
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Ajout : centre
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Ajout : convoque
Suppression : d'agriculture
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Suppression : national,
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Ajout : lieu
Suppression : quatre
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Suppression : versements
Ajout : plus
Suppression : égaux
Ajout : tard
Suppression : effectués
Ajout : trois
Suppression : les
Ajout : mois
Suppression : 1er
Ajout : après
Suppression : avril,
Ajout : l'élection
Suppression : 1er
Ajout : des
Suppression : juillet,
Ajout : conseillers
Suppression : 1er
Ajout : par
Suppression : octobre
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : collège
Suppression : 1er
Ajout : des
Suppression : décembre,
Ajout : propriétaires
Suppression : la
Ajout : forestiers.
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Ajout : La
Suppression : des
Ajout : convocation
Suppression : cotisations
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : conseil
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : affectées
Ajout : droit
Suppression : aux
Ajout : si
Suppression : centres
Ajout : elle
Suppression : régionaux
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : demandée
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : centre
Ajout : le
Suppression : national
Ajout : tiers
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'année
Ajout : ses
Ajout : membres
en
Suppression : cours
Ajout : exercice
Ajout : ou,
dans les conditions
Suppression : indiquées
Ajout : fixées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : précédent
Ajout : conseil d'administration du centre national, par le président du centre national