Article R221-58 (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012

Les dispositions des articles R. 221-45 , R. 221-47 , R. 221-48 et R. 221-51 à R. 221-53 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les dispositions de l'article R. 221-49 relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux