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Section 4 : Dispositions financières et comptables.
Article D221-67

Article D221-67

Article D221-67

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000022038843
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012

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