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Le Ajout : ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national Suppression : professionnel de la propriété forestière Ajout : et fixée par l'article L. 221-9 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces compagnies sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est Suppression : administréAjout : donnée par Suppression : unAjout : la Suppression : conseilAjout : formule Suppression : d'administrationAjout : suivante Ajout : : 0, 5 (Ri / S1) + 0, 5 (A / S2) Dans laquelle : R est le revenu imposé au bénéfice de Suppression : trenteAjout : la Suppression : membresAjout : chambre Suppression : quiAjout : départementale d'agriculture, Ajout : pour l'année (n-2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois de chaque département, établi par la direction générale des impôts (service du cadastre) : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen à Suppression : l'exceptionAjout : l'hectare Ajout : des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier magnétique parcellaire ; i est, pour le département considéré et par l'année (n-2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ; S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n-2), pour l'ensemble des départements ; A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n-2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence du Suppression : présidentAjout : taux de Suppression : l'AssembléeAjout : 9 Suppression : permanenteAjout : % Ajout : ; S2 est la somme des Ajout : termes A relatifs à l'année (n-2), pour l'ensemble des chambres d'agricultureAjout : . Toutefois, Suppression : membreAjout : la Ajout : part de Suppression : droit,Ajout : chaque Suppression : sontAjout : chambre Suppression : désignésAjout : d'agriculture Suppression : dansAjout : est Suppression : lesAjout : plafonnée Suppression : conditionsAjout : au Suppression : fixéesAjout : produit Suppression : parAjout : de Ajout : la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les Suppression : articlesAjout : immeubles Suppression : RAjout : classés au cadastre en nature de bois pour l'année (n-2). Suppression : 221-72Ajout : Le Suppression : àAjout : montant Suppression : RAjout : global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Suppression : 221-74Ajout : Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation. Suppression : IlAjout : Elle Suppression : estAjout : ne Suppression : placéAjout : peut Suppression : sousAjout : conduire Ajout : à porter la Suppression : tutelleAjout : part Suppression : duAjout : d'une Suppression : ministreAjout : chambre Suppression : chargéAjout : à Suppression : desAjout : un Suppression : forêtsAjout : niveau supérieur au produit de la taxe.