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Ajout · Suppression
Le Ajout : ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national Suppression : professionnel de la propriété forestière Ajout : et fixée par l'article L. 221-9 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces compagnies sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est Suppression : administréAjout : donnée par Suppression : unAjout : laSuppression : conseilAjout : formuleSuppression : d'administration
Ajout : suivante
Ajout : : 0, 5 (Ri / S1) + 0, 5 (A / S2) Dans laquelle : R est le revenu imposé au bénéfice
de
Suppression : trente
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : chambre
Suppression : qui
Ajout : départementale d'agriculture
,
Ajout : pour l'année (n-2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois de chaque département, établi par la direction générale des impôts (service du cadastre) : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen
à
Suppression : l'exception
Ajout : l'hectare
Ajout : des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier magnétique parcellaire ; i est, pour le département considéré et par l'année (n-2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ; S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n-2), pour l'ensemble des départements ; A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n-2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence
du
Suppression : président
Ajout : taux
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : 9
Suppression : permanente
Ajout : %
Ajout : ; S2 est la somme
des
Ajout : termes A relatifs à l'année (n-2), pour l'ensemble des
chambres d'agriculture
Ajout : . Toutefois
,
Suppression : membre
Ajout : la
Ajout : part
de
Suppression : droit,
Ajout : chaque
Suppression : sont
Ajout : chambre
Suppression : désignés
Ajout : d'agriculture
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : plafonnée
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : fixées
Ajout : produit
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : la taxe qu'elle a effectivement perçue sur
les
Suppression : articles
Ajout : immeubles
Suppression : R
Ajout : classés au cadastre en nature de bois pour l'année (n-2)
.
Suppression : 221-72
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : R
Ajout : global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois
.
Suppression : 221-74
Ajout : Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation