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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du centre est fixé à Paris.
Nouvelle version :
Suppression : SaufAjout : LaSuppression : décisionAjout : cotisationSuppression : contraireAjout : annuelleAjout : des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article précédent est inscrite en dépense à une ligne spéciale
du
Suppression : ministre
Ajout : budget
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : ces compagnies. La cotisation
des
Suppression : forêts,
Ajout : chambres
Suppression : prise
Ajout : d'agriculture
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : proposition
Ajout : versée
Ajout : à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière" ouvert dans la comptabilité
du
Suppression : conseil
Ajout : fonds
Suppression : d'administration,
Ajout : national
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : péréquation
Ajout : et d'action professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9
du
Suppression : centre
Ajout : décret
Suppression : est
Ajout : n°
Suppression : fixé
Ajout : 54-1263
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : Paris
Ajout : 24 décembre 1954
.
Ajout : Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.