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Suppression : Le Centre national professionnel deAjout : A la Suppression : propriété forestière est obligatoirement consulté par le ministre chargé des forêts : 1° Sur tousAjout : diligence Suppression : lesAjout : du Suppression : projetsAjout : président de Suppression : schémasAjout : son Suppression : régionauxAjout : comité de gestionSuppression : sylvicole des forêts privéesAjout : , Suppression : prévusAjout : le Suppression : àAjout : fonds Suppression : l'articleAjout : national Suppression : L.Ajout : de Suppression : 4Ajout : péréquation et Suppression : sur tous lesAjout : d'action Suppression : projetsAjout : professionnelle Suppression : deAjout : des Suppression : dispositionsAjout : chambres Suppression : spécifiquesAjout : d'agriculture Suppression : destinéesAjout : met à Suppression : être annexéesAjout : la Suppression : àAjout : disposition Suppression : cesAjout : du Suppression : schémasAjout : centre Suppression : régionauxAjout : national, en Suppression : application de l'article L. 11, lorsqu'ils sont soumis à l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière ; 2° Sur tous les recours formés auprèsAjout : quatre Suppression : duAjout : versements Suppression : ministreAjout : égaux Suppression : contreAjout : effectués les Suppression : décisions des centres régionaux de la propriétéAjout : 1er Suppression : forestièreAjout : avril, Suppression : ainsi que dans tous les cas où le ministre est appelé à se prononcer sur l'agrément d'un document de gestion mentionné auxAjout : 1er Suppression : bAjout : juillet, Suppression : c ou d de l'article L. 4 ou sur une autorisation deAjout : 1er Suppression : coupeAjout : octobre Suppression : lorsqu'ilsAjout : et Suppression : relèventAjout : 1er Suppression : deAjout : décembre, la Suppression : compétenceAjout : part des Suppression : centres régionaux deAjout : cotisations Suppression : laAjout : qui Suppression : propriétéAjout : lui Suppression : forestièreAjout : ont Suppression : ;Ajout : été Suppression : 3°Ajout : affectées Suppression : SurAjout : et Suppression : lesAjout : au Suppression : observationsAjout : centre Suppression : desAjout : national Suppression : commissairesAjout : pour Suppression : duAjout : l'année Suppression : GouvernementAjout : en Suppression : quandAjout : cours Suppression : leAjout : dans Suppression : ministreAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : appeléAjout : indiquées à Suppression : se prononcer en application des dispositions de l'article Suppression : R. 221-65Ajout : précédent.