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Ajout · Suppression
Suppression : Le Centre national professionnel deAjout : A la Suppression : propriété forestière est obligatoirement consulté par le ministre chargé des forêts : 1° Sur tousAjout : diligenceSuppression : lesAjout : duSuppression : projetsAjout : président de Suppression : schémasAjout : sonSuppression : régionauxAjout : comité de gestionSuppression : sylvicole des forêts privées
Ajout : ,
Suppression : prévus
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : fonds
Suppression : l'article
Ajout : national
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 4
Ajout : péréquation
et
Suppression : sur tous les
Ajout : d'action
Suppression : projets
Ajout : professionnelle
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : chambres
Suppression : spécifiques
Ajout : d'agriculture
Suppression : destinées
Ajout : met
à
Suppression : être annexées
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : disposition
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : schémas
Ajout : centre
Suppression : régionaux
Ajout : national
, en
Suppression : application de l'article L. 11, lorsqu'ils sont soumis à l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière ; 2° Sur tous les recours formés auprès
Ajout : quatre
Suppression : du
Ajout : versements
Suppression : ministre
Ajout : égaux
Suppression : contre
Ajout : effectués
les
Suppression : décisions des centres régionaux de la propriété
Ajout : 1er
Suppression : forestière
Ajout : avril
,
Suppression : ainsi que dans tous les cas où le ministre est appelé à se prononcer sur l'agrément d'un document de gestion mentionné aux
Ajout : 1er
Suppression : b
Ajout : juillet
,
Suppression : c ou d de l'article L. 4 ou sur une autorisation de
Ajout : 1er
Suppression : coupe
Ajout : octobre
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : et
Suppression : relèvent
Ajout : 1er
Suppression : de
Ajout : décembre,
la
Suppression : compétence
Ajout : part
des
Suppression : centres régionaux de
Ajout : cotisations
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : propriété
Ajout : lui
Suppression : forestière
Ajout : ont
Suppression : ;
Ajout : été
Suppression : 3°
Ajout : affectées
Suppression : Sur
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : observations
Ajout : centre
Suppression : des
Ajout : national
Suppression : commissaires
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : l'année
Suppression : Gouvernement
Ajout : en
Suppression : quand
Ajout : cours
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : ministre
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : appelé
Ajout : indiquées
à
Suppression : se prononcer en application des dispositions de